LUDIA – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE JURASSIC WORLD ALIVE

Date d’entrée en vigueur : 23 avril, 2019

La version précédente des conditions d’utilisation en date du 20 novembre 2018 est disponible ici.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS DE CETTE ENTENTE ELLE ÉNONCE DES MODALITÉS ET CONDITIONS POUR L’UTILISATION DE CETTE APPLICATION QUI ENTRAÎNENT DES OBLIGATIONS JURIDIQUES.

Introduction et aperçu

Bienvenue! Vous êtes sur le site de www.ludia.com ou êtes autrement en train d’interagir avec notre application mobile, Jurassic World Alive (l’« Application »), laquelle appartient et est exploitée par Ludia, Inc. ou nos sociétés affiliées (collectivement, « Ludia », « nous », « notre, » ou « nos »). Ces Conditions régissent votre utilisation de l’Application. Celles-ci s’appliquent également à votre utilisation de toutes les fonctionnalités, widgets, modules d’extension, applications, contenu, téléchargements et/ou autres services que (i) nous possédons et contrôlons et rendons accessibles par le biais de l’Application, quelle que soit la façon dont vous y accédez ou l’utilisez, que ce soit sur un appareil mobile ou autrement.

En utilisant l’Application, vous reconnaissez et acceptez la Politique relative à la protection de la vie privée de l’application et consentez à la collecte et à l’utilisation de vos données conformément à cette Politique relative à la protection de la vie privée. En utilisant l’Application, vous reconnaissez également que Ludia puisse changer, altérer ou modifier les paramètres ou configurations de votre Appareil (défini ci-après) afin de permettre ou d’optimiser votre utilisation de l’Application. En interagissant avec ou en utilisant l’Application, vous signifiez votre consentement et votre acceptation de ces Conditions. Veuillez vous abstenir d’utiliser cette Application si vous ne convenez pas de toutes ses modalités d’utilisation.

En utilisant l’Application, vous reconnaissez et acceptez également la Politique relative à la protection de la vie privée de NBCUniversal, la Politique relative à la protection de la vie privée de Unity 3D, et la Politique relative à la protection de la vie privée et les Conditions d’utilisation de Google. Le contenu et/ou les services de Google, Unity 3D et de NBCUniversal sont intégrés à l’Application et sont indispensables à la fonctionnalité de l’Application. Par conséquent, il est indispensable d’accepter ceux-ci.

Vous devriez lire ces Conditions dans leur intégralité; néanmoins, veuillez trouver ci-après une liste partielle de certaines des conditions que nous désirons d’abord porter à votre attention. Veuillez cliquer sur les références aux articles pour plus de détails. Les Conditions intégrales et non leurs résumés régissent l’utilisation de l’Application. Si vous utilisez un téléphone intelligent ou un autre appareil doté d’un petit écran, les termes en majuscules ont le sens qui leur est attribué dans les définitions contenues dans les présentes Conditions.

Chaque fois que vous utilisez l’Application, les Conditions et toutes autres Conditions supplémentaires applicables (comme définies ci-dessous), alors publiées s’appliquent (sous réserve de l’Article 14 ). Conséquemment, nous vous invitons à consulter s’il y a eu des mises à jour chaque fois que vous accédez à l’Application.

Veuillez cliquer pour consulter un résumé de chacun des articles des présentes modalités. Vous pouvez cliquer sur la rubrique ou sur la touche « Plus » pour plus de détails.

Vous ne pouvez utiliser le Contenu (défini ci-après) sur l’Application que dans le cadre des activités autorisées sur l’Application et non dans un environnement hors ligne ou relatif à un autre site ou service. (Article 1 et Article 3 ). Vous nous accordez une licence générale quant au contenu que vous nous soumettez. (Article 2 )

Sous réserve de ce qui est prévu dans la Politique relative à la protection de la vie privée qui s’applique à cette Application, nous n’avons pas de relation confidentielle, fiduciaire ou toute autre relation particulière avec vous résultant de votre utilisation de l’Application ou de vos communications avec nous par l’intermédiaire ou en lien avec l’Application. (Article 2 ). Vous consentez à notre Politique relative à la protection de la vie privée et à nos pratiques qui y sont détaillées.

Lorsque les lois applicables ne l’interdisent pas, divers types de différends qui pourraient survenir relativement à l’accès à l’Application ou à son utilisation pourraient être assujettis à l’arbitrage obligatoire, ce qui inclut une renonciation à toute compensation dans le cadre d’un recours collectif. (Article 10 )

Lorsque les lois applicables ne l’interdisent pas, nous vous offrons cette Application « telle quelle », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, et notre responsabilité à votre égard relativement à votre utilisation de l’Application est très limitée. Plusieurs autres restrictions et décharges sont liées à votre utilisation de cette application. (Article 11 et Article 12 )

SI VOUS SOUHAITEZ UTILISER CETTE APPLICATION

Veuillez lire attentivement l’intégralité des Conditions (incluant les liens vers les détails), puisqu’elles constituent une entente écrite entre vous et nous et qu’elles affectent vos droits et obligations juridiques. Les résumés des dispositions et les sous-titres d’articles sont fournis à des fins pratiques uniquement et ne sauraient limiter l’intégralité des Conditions. Si vous utilisez l’Application, vous déclarez que vous avez au moins seize (16) ans et si n’avez pas atteint la majorité dans la juridiction où est votre lieu de résidence, vous pouvez utiliser l’Application uniquement avec la participation d’un parent ou d’un tuteur qui accepte ces Conditions et assume la responsabilité en ce qui concerne votre utilisation de l’application. Chaque fois que vous accédez à et/ou utilisez l’Application (autrement que pour simplement lire ces Conditions), vous acceptez d’être lié par et de vous conformer à ces Conditions et à toutes Conditions supplémentaires applicables alors publiées (sous réserve de l’Article 14 ). Ainsi, n’utilisez pas l’Application et désinstallez-la si vous n’acceptez pas nos Conditions d’utilisation. Les réalités commerciales associées à l’opération de l’Application sont telles que, sans les conditions prévues dans les présentes Conditions – telles que vos concessions et renonciations à des droits, les restrictions à notre responsabilité, l’indemnisation que vous nous accordez, et notre recours à l’arbitrage de certains différends – nous ne vous offririons pas cette Application.

Dans certains cas, tant les présentes Conditions que des lignes directrices, règles ou Conditions d’utilisation ou de vente distinctes prévoyant des modalités ou conditions d’utilisation supplémentaires ou différentes s’appliqueront à votre utilisation de l’Application ou à un service ou produit offert par l’intermédiaire de l’Application (dans chacun de ces cas, et collectivement, les « Conditions supplémentaires »). Dans la mesure où il existe un conflit entre les Conditions et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévaudront à moins d’indication contraire expresse dans les Conditions supplémentaires. Veuillez également passer en revue la Politique relative à la protection de la vie privée , que vous acceptez en utilisant l’Application.

En utilisant l’Application, vous reconnaissez et consentez également à la Politique de confidentialité de NBCUniversal, la Politique relative à la protection de la vie privée de Unity 3D et la Politique de confidentialité et les Conditions d’utilisation de Google.

CONDITIONS ACCESSIBLES PAR HYPERLIEN

Les présentes modalités sont publiées en format interactif pour en faciliter votre lecture, particulièrement si vous utilisez un téléphone intelligent ou d’autres appareils disposant de petits écrans. Il est important que vous lisiez et compreniez ces Conditions dans leur intégralité avant d’utiliser l’Application. Chaque article ci-dessous comprend un bref résumé introductif et un lien vers l’explication complète. Veuillez noter que les dispositions complètes, et non les titres ou résumés régissent l’utilisation de l’Application. Vous pouvez cliquer sur les titres et sur les touches « Plus » pour accéder à l’explication complète

Contenu de l’application, propriété, licence limitée et droits des tiers
Nous ne vous accordons qu’une licence limitée et révocable pour l’utilisation de l’Application pour votre propre utilisation non commerciale, sous réserve de règles et restrictions. Plus
Contenu que vous soumettez et règles d’utilisation de la communauté
Vous nous accordez une licence générale, qui nous permet de concéder des sous-licences, pour le contenu que vous soumettez et que vous déclarez avoir le droit de nous autoriser à utiliser. Vous demeurez toutefois propriétaire et responsable de votre contenu. Vous vous conformerez également à nos règles d’utilisation de la communauté lorsque vous utilisez l’Application. Plus
Restrictions à l’utilisation de l’Application et du Contenu
Votre utilisation de notre Application est soumise à diverses restrictions destinées à protéger l’Application et nos utilisateurs. Nous pouvons modifier ou mettre un terme à notre Application en totalité ou en partie. Plus
Procédure en cas de violation présumée du droit d’auteur
Si vous êtes un titulaire d’un droit d’auteur qui souhaiterait nous envoyer un avis en vertu de la Digital Millennium Copyright Act afin d’identifier du contenu ou du matériel publié sur l’Application qui pourrait être contrefait, nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour examiner votre avis et retirer le matériel au besoin. Plus
Conditions de vente, éléments numériques et crédits
L’Application peut nécessiter un achat et est assujettis à des conditions de vente. Les éléments numériques et crédits sont offerts sous licence limitée et révocable à vous seulement pour certains biens numériques et jeux, et n’ont aucune valeur monétaire. Plus
Avis, questions et service à la clientèle
Cliquez ici pour communiquer avec nous pour obtenir de l’assistance ou pour toute question. Vous acceptez que nous puissions vous fournir des avis, y compris de nouvelles modalités, en publiant cet avis sur la page d’accueil ou par tout autre moyen raisonnable, notamment l’adresse de courriel que vous nous avez fournie. Plus
Spécifications de produit, tarification, erreurs typographiques
Les modalités peuvent changer et des erreurs peuvent s’y glisser. Veuillez consulter les modalités supplémentaires applicables concernant chaque produit et service. Plus
.Vos hyperliens vers le service, services de tiers, publicités, interactions avec les tiers
Nous ne sommes pas responsables des tiers ou de leur contenu, leurs publicité(s) ou services. Par exemple, notre application peut être intégrée à des services et à des applications de tiers que nous ne contrôlons pas. De même, nous pouvons vous donner accès à de la publicité et du contenu provenant de tiers, sur ou via notre application, que nous ne contrôlons pas non plus. Cela peut inclure la possibilité de jouer sur l’application avec des amis en utilisant Facebook Connect ou d’autres outils de tiers, ainsi que de publier du contenu et de créer et utiliser des comptes sur des services tiers en utilisant leurs modules d’extension rendus disponibles sur notre Application. Soyez prudent lorsque vous interagissez avec des tiers. Plus
Fonctionnalités sans fil et localisation
Des frais de télécommunication peuvent s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application sur des réseaux sans-fil ou les détails de géolocalisation dont vous serez responsable. Notre application peut inclure des fonctionnalités d’identification de l’emplacement qui utilisent des outils de géolocalisation pour déterminer où vous vous trouvez. Plus
Résolution de litige
Dans la mesure où les lois applicables ne l’interdisent pas, vous consentez à l’arbitrage de la plupart des différends et renoncez aux recours collectifs. Plus
Exclusion de représentations et garanties
Dans la mesure où les lois applicables ne l’interdisent pas, nous excluons la plupart des garanties et offrons l’Application « telle quelle ». Plus
Limitation de nos responsabilités
Notre responsabilité est grandement limitée, comme expliqué plus en détail dans cet article. Plus
Renonciation aux injonctions et autres mesures d’équité
Dans la mesure où les lois applicables ne l’interdisent pas, vous renoncez aux mesures d’équité et aux mesures injonctives Plus
Mise à jour des Modalités
Ces Conditions et Conditions supplémentaires applicables publiées sur l’Application lors de chaque utilisation s’appliquent à cette utilisation. Elles peuvent être mises à jour de manière prospective selon l’évolution de notre Application. L’affichage de nouvelles Conditions sur l’Application constitue un avis à cet effet à votre intention. Plus
Dispositions générales
Vous avez accepté diverses autres modalités et conditions, que vous devriez lire ici, notamment au sujet de (a) notre contrôle et notre discrétion; (b) la loi applicable aux présentes Modalités et (c) l’indemnisation que vous nous accordez; (d) l’accès à l’Application à partir de l’extérieur des États-Unis et du Canada; (e) les limites à l’Application pour les pays assujettis au contrôle à l’exportation; (f) la mise en œuvre et l’interprétation des présentes Modalités; (g) les communications avec nous; (h) les enquêtes, la coopération avec les autorités, la résiliation et la survie; (i) les limites à la possibilité de céder ou de déléguer des droits et obligations; (j) la manière dont les renonciations peuvent être faites; (k) les droits et avis aux consommateurs de la Californie; (l) votre responsabilité pour votre connectivité et votre accès; et (m) les Enfants. Plus
Conditions applicables à Apple iOS
Il y a certaines autres choses que vous devriez savoir si vous accédez ou utilisez l’Application par l’intermédiaire d’un système d’exploitation Apple. Plus

CONDITIONS D’UTILISATION DÉTAILLÉES

1. CONTENU, PROPRIÉTÉ ET LICENCE LIMITÉE DU SERVICE ET DROITS DES TIERS
  1. 1. Contenu. L’Application comprend une variété de : (i) matériel et autres éléments relatifs à Ludia et ses produits et services, et des éléments similaires provenant de nos concédants de licences et d’autres tiers, incluant toute mise en page, information, article, publication, texte, donnée, fichier, image, script, design, graphique, icône des boutons, instruction, illustration, photographie, clip audio, musique, son, dessin, vidéo, copie de publicité, URL, technologie, logiciel, fonctionnalité interactive, l’apparence et la convivialité de l’Application et la compilation, l’assemblage et l’organisation du matériel de l’Application et de tout matériel protégeable par droit d’auteur (incluant le code source et le code objet); (ii) marques de commerce, logos, dénominations commerciales, présentations commerciales, marques de service, identités commerciales des diverses parties, incluant ceux /celles de Ludia (collectivement, les « Marques de commerce »); et (iii) d’autres formes de propriété intellectuelle (tout ce qui précède constitue collectivement le « Contenu »).
    2. Propriété. L’Application (incluant les versions actuelles, présentes et futures) et le Contenu appartiennent à Ludia et nos concédants de licences et certains autres tiers et sont sous leur contrôle. Tout droit, titre ou participation dans ou visant le Contenu accessible sur l’Application est la propriété de Ludia ou de nos concédants de licences
      et certains autres tiers, et est protégé dans la pleine mesure prévue par le droit et les lois américaines, canadiennes et internationales relatives au droit d’auteur, aux marques de commerce, aux présentations commerciales, aux brevets ou à toute autre propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Ludia est titulaire des droits d’auteurs relatifs à la sélection, la compilation, l’assemblage, la présentation et l’amélioration du Contenu de l’Application.
    3. Licence limitée. Sous réserve de votre respect strict des Conditions et des Conditions supplémentaires, Ludia vous accorde une licence limitée, non-exclusive, révocable, incessible, personnelle et non-transférable permettant le téléchargement et la copie (stockage temporaire seulement du site Web et téléchargement et stockage de l’application mobile sur un seul Appareil), l’affichage, le visionnement, l’utilisation et la lecture du Contenu sur un ordinateur personnel, un téléphone mobile ou autre appareil sans fil, ou tout autre appareil avec accès Internet (chacun, un « Appareil »), ou l’impression d’une copie du Contenu (à l’exclusion du code source et du code objet en format brut ou autre) tel qu’il s’affiche pour vous, dans chaque cas pour votre usage personnel et non commercial seulement. Ladite licence limitée (i) ne vous accorde aucun droit de propriété ni aucun intérêt de propriété intellectuelle quant au Contenu, et (ii) peut être suspendue ou résiliée immédiatement pour toute raison, à la seule discrétion de Ludia, et ce sans préavis et sans responsabilité. Dans certains cas, nous pouvons autoriser un accès et une utilisation accrus du Contenu, sous réserve de certaines Conditions supplémentaires.
    4. Droits des tiers. En utilisant l’Application, vous devez respecter la propriété intellectuelle et les autres droits de Ludia et des tiers. Votre utilisation non autorisée du Contenu pourrait violer les droits d’auteurs, les marques de commerce, le droit à la protection de la vie privée, la publicité, les communications et d’autres lois, et toute telle utilisation pourrait engager votre responsabilité personnelle, incluant une possible responsabilité criminelle. Ludia respecte la propriété intellectuelle des tiers.
    5. Réserves de tous les droits qui ne sont pas accordés en matière de Contenu et de l’Application. Les présentes Conditions et toutes Conditions supplémentaires applicables n’incluent que l’octroi de droits restreints et limités à l’égard du Contenu et l’accès à l’Application et son utilisation. Aucun droit ou licence ne doit être inféré, en vertu de quelque théorie juridique que ce soit, implicitement, par préclusion, en vertu des usages de l’industrie ou autrement. Ludia et ses concédants de licence et les autres tiers se réservent tous droits qui ne vous sont pas expressément octroyés. Toute utilisation non autorisée du Contenu ou de l’Application pour quelque usage que ce soit est interdite.
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2. CONTENU QUE VOUS SOUMETTEZ ET RÈGLES D’UTILISATION DE LA COMMUNAUTÉ
  1. Contenu généré par l’utilisateur. L’Application comprend une variété de : (i) matériel et autres éléments relatifs à Ludia et ses produits et services, et des éléments similaires provenant de nos concédants de licences et d’autres tiers, incluant toute mise en page, information, article, publication, texte, donnée, fichier, image, script, design,
    graphiques, icône des boutons, instruction, illustration, photographie, clip audio, musique, son, dessin, vidéo, copie de publicité, URL, technologie, logiciel, fonctionnalité interactive, l’apparence et la convivialité de l’Application et la compilation, l’assemblage et l’organisation du matériel de l’Application et de tout matériel protégeable par droit d’auteur (incluant le code source et le code objet); (ii) marques de commerce, logos, dénominations commerciales, présentations commerciales, marques de service, identités commerciales des diverses parties, incluant ceux /celles de Ludia (collectivement, les « Marques de commerce »); et (iii) d’autres formes de propriété intellectuelle (tout ce qui précède constitue collectivement le « Contenu »).
    1. Généralités. Ludia peut, maintenant ou à l’avenir, offrir aux utilisateurs de l’Application l’occasion de créer, de constituer, de publier, de téléverser, d’afficher, de distribuer, de transmettre, de diffuser ou de rendre disponibles par ailleurs sur l’Application ou de soumettre par l’intermédiaire de l’Application ou sur nos pages ou publications sur des plateformes tierces ou en réponse à celles-ci ou dans le cadre de l’une de nos promotions par quelque média ou de quelque manière que ce soit ou de nous soumettre par ailleurs (p. ex, sur notre page Facebook ou sur d’autres pages de médias sociaux, en réponse à nos gazouillis (tweets), dans le cadre de concours publicitaires, ou en nous les envoyant par ailleurs) (collectivement, une « soumission »), des messages, des textes, des illustrations, des dossiers, des images, des graphiques, des photos, des commentaires, des réponses, des sons, de la musique, des vidéos, de l’information, du contenu, des notes, des évaluations, des données, des questions, des suggestions, des renseignements personnels permettant l’identification ou d’autres renseignements ou d’autre matériel et les idées contenues dans ceux-ci (collectivement, le « contenu généré par l’utilisateur » ou le « CGU »). Vous pouvez soumettre du CGU par l’intermédiaire de votre profil, de forums, de blogues, de babillards électroniques, d’environnements de réseautage social, de création de contenu et d’outils de publication, de jeux, de communautés sociales, d’outils servant à communiquer avec nous, de courriels et d’autres fonctions de communication. Sauf dans la mesure des droits et des licences que vous accordez dans les présentes Conditions et, sous réserve des Conditions supplémentaires applicables, vous conservez tout droit, titre et intérêt dont on peut prendre acte que vous avez dans votre CGU.
    2. Non-confidentialité de votre contenu généré par l’utilisateur.) Sauf comme il est par ailleurs décrit dans la Politique relative à la protection de la vie privée, publiée de l’Application ou dans les Conditions supplémentaires applicables publiées sur l’Application, vous convenez que a) votre CGU sera traité de façon non confidentielle et non exclusive par nous – peu importe que vous y ajoutiez la mention « confidentiel », « exclusif » ou une mention similaire – et ne sera pas retourné et b) dans la mesure maximale non interdite par la loi applicable, Ludia n’assume aucune obligation de quelque nature que ce soit envers vous ou envers un tiers relativement à votre CGU. Vous fournirez les documents nécessaires sur demande afin d’authentifier les droits à l’égard de ce contenu et de vérifier que vous respectez les présentes Conditions ou les Conditions supplémentaires applicables. Vous reconnaissez que les communications Internet et les communications mobiles peuvent être non protégées et exposées aux violations de la sécurité; par conséquent, vous reconnaissez et convenez que vous soumettez votre CGU à votre propre risque.Dans vos communications avec Ludia, veuillez garder en tête que nous ne souhaitons pas recevoir d’idées ou de matériel non sollicités pour des produits ou services ou même des suggestions d’amélioration aux produits ou services, notamment des idées, des concepts, des inventions ou des ébauches de musique, de sites Web, d’applications, de livres, de scripts, de scénarios, de films, d’émissions de télévision, de productions théâtrales, de logiciels ou autres (collectivement, les « Idées et le matériel non sollicités »). Les Idées et le matériel non sollicités que vous soumettez sont réputés être du CGU et nous être concédés sous licence comme il est indiqué ci-après. De plus, Ludia conserve tous les droits appartenant aux membres du public en général quant à vos Idées et à votre matériel non sollicités. La réception par Ludia de vos Idées et de votre matériel non sollicités ne constitue pas une admission par Ludia de leur caractère innovant, leur priorité ou leur originalité et ne limite pas le droit de Ludia de contester les droits de propriété intellectuelle existants ou futurs relatifs à vos Idées et à votre matériel non sollicités.
    3. Licence accordée à Ludia à l’égard de votre CGU. Sauf comme il est par ailleurs décrit dans les Conditions supplémentaires applicables (comme les règles officielles de la promotion), qui régissent spécifiquement la soumission de votre CGU, ou dans notre Politique relative à la protection de la vie privée, vous accordez par les présentes à Ludia le droit et la licence non exclusifs, absolus, inconditionnels, illimités, mondiaux, irrévocables, perpétuels et gratuits permettant l’utilisation, la copie, l’enregistrement, la distribution, la reproduction, la divulgation, la vente, la revente, la concession de sous-licences (à plusieurs niveaux), l’affichage, la performance en public, la transmission, la publication, l’émission, la traduction, la création de produits dérivés et toute autre utilisation ou exploitation, de quelque manière que ce soit, de l’ensemble ou d’une partie de votre CGU (et de toute œuvre dérivée de celui-ci), pour quelqu’usage que ce soit et quel qu’en soit le format, sur ou par l’intermédiaire de tout moyen ou support existant actuellement ou développé dans le futur, et à l’aide de toute technologie ou tout appareil existant actuellement ou développé dans le futur, et d’en faire la publicité, la mise en marché et la promotion. Sans limitation, les droits accordés comprennent le droit de faire ce qui suit : a) configurer, héberger, indexer, mettre en cache, archiver, stocker, numériser, comprimer, optimiser, modifier, reformater, éditer, adapter, publier dans un format interrogeable et retirer le CGU et le combiner avec d’autre matériel et b) utiliser les idées, les concepts, le savoir-faire ou les techniques contenus dans tout CGU à quelque fin que ce soit, y compris le développement, la production et la commercialisation de produits et/ou services. Vous comprenez que, à l’exercice de ces droits, ces métadonnées, les avis et le contenu peuvent être retirés ou modifiés, y compris l’information relative à la gestion des droits d’auteur, et vous y consentez et déclarez et garantissez que vous avez tous les pouvoirs nécessaires pour ce faire. Afin de donner effet plus avant aux droits et aux licences que vous accordez à Ludia à l’égard de votre CGU, vous accordez également par les présentes à Ludia et convenez d’accorder à Ludia, comme le permet la législation applicable, le droit inconditionnel, perpétuel et irrévocable d’utiliser et d’exploiter votre nom, personne et portrait relativement à tout CGU, sans obligation envers vous ou sans vous verser de rémunération. Sauf lorsque la loi l’interdit, vous renoncez par les présentes et convenez de renoncer à tous droits moraux (y compris le droit d’attribution et le droit à l’intégrité) que vous pourriez avoir à l’égard de tout CGU, même si celui-ci est modifié ou changé d’une manière à laquelle vous n’avez pas consenti. Dans la mesure où vous ne pouvez y renoncer, vous convenez irrévocablement de ne pas exercer ces droits (le cas échéant) d’une manière qui interfère avec l’exercice des droits accordés. Vous comprenez que vous ne recevrez aucuns honoraires, aucune somme, aucune contrepartie ni aucune rémunération à l’égard des droits accordés dans le présent Article 2.A(iii).
    4. Droit exclusif accordé à Ludia de gérer notre Application. Ludia peut faire ce qui suit, mais n’y est pas tenue : examiner, surveiller, afficher, publier, stocker, maintenir, accepter ou utiliser par ailleurs toute partie de votre CGU, et Ludia peut, à sa seule discrétion, rejeter, supprimer, déplacer, reformater, retirer ou refuser de publier ou d’utiliser par ailleurs le CGU, sans avis à votre intention ou à celle d’un tiers ou sans obligation envers vous ou un tiers dans le cadre de notre exploitation des endroits où est affiché le CGU de manière adéquate, comme l’amélioration de l’accessibilité du CGU, le règlement des questions de violation du droit d’auteur et la protection des utilisateurs contre du CGU dommageable. Sans limitation, nous pourrions notamment faire ce qui suit, mais ne nous engageons pas à le faire : examiner le contenu qui est porté à notre attention et que nous estimons de mauvais goût, obscène, lascif, répugnant, violent, relevant du harcèlement, menaçant, offensant, illégal ou par ailleurs répréhensible ou inadéquat, ou faire appliquer les droits de tiers ou les présentes Conditions ou les Conditions supplémentaires applicables. Nous ne sommes pas tenus de maintenir sur l’Application le CGU soumis par vous ou d’autres pendant une période de temps déterminée, et vous n’aurez pas le droit, une fois le CGU soumis, d’y accéder, de l’archiver, de le maintenir, de le modifier, de le retirer ou de l’utiliser par ailleurs sur l’Application ou ailleurs, à part que les mineurs de la Californie ont certains droits de faire retirer prospectivement de la vue du public certains éléments de contenu les concernant qu’ils ont eux-mêmes publiés sur l’Application comme le prévoit la Politique relative à la protection de la vie privée.
    5. Déclarations et garanties relatives à votre CGU. Chaque fois que vous soumettez du CGU, vous déclarez et garantissez que vous êtes au moins d’âge majeur dans le territoire où vous résidez ou êtes le parent ou le tuteur légal de tout mineur dépeint dans le CGU que vous soumettez ou y ayant contribué ou que vous détenez les consentements adéquats du parent ou du tuteur légal de cet enfant et que, quant à ce CGU, a) vous en êtes le seul auteur et le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres droits visant le CGU ou vous avez le droit légitime de soumettre le CGU et d’accorder à Ludia les droits à son égard que vous accordez par les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires applicables, le tout sans obligation pour Ludia d’obtenir le consentement d’un tiers, et sans créer d’obligation pour Ludia ou engager la responsabilité de celle-ci; b) le CGU est exact; c) le CGU ne viole ni ne violera, en ce qui concerne les utilisations et l’exploitation autorisées de Ludia énoncées dans les présentes Conditions, les droits de propriété intellectuelle ou les autres droits d’un tiers; et d) le CGU ne contreviendra pas aux présentes Conditions ou aux Conditions supplémentaires applicables ni ne causera un dommage ou un préjudice à qui que ce soit.
    6. Application. Ludia n’a aucune obligation de surveiller ou de faire appliquer vos droits de propriété intellectuelle à l’égard de votre CGU, mais vous nous accordez le droit de protéger et de faire appliquer nos droits à l’égard de votre CGU, notamment
      d’entreprendre des actions en votre nom et pour votre compte (aux frais de Ludia, ce à quoi vous consentez par les présentes et désignez irrévocablement Ludia en tant que votre fondé de pouvoir, avec pouvoir de substitution et de délégation, laquelle désignation est assortie d’un intérêt).
  2. B. Règles d’utilisation de la communauté. As a user of the App, these Community Usage Rules (“Rules”) are here to help you understand the conduct that is expected of members of the App’s online communities (“Communities”).
    1. (i) Nature des Règles. Votre participation aux Communautés est assujettie à toutes les Conditions, notamment aux documents Franc-jeu et directives liées à la communauté et Directives Jouer prudemment , et aux règles qui suivent :Votre CGU. Tout votre CGU doit être du contenu original dont vous êtes l’auteur, ou vous devez avoir obtenu tous les droits nécessaires à l’égard de celui-ci auprès de tiers pour pouvoir respecter les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires applicables. Votre CGU ne doit pas contenir de logos, d’expressions ou de marques de commerce visibles qui appartiennent à des tiers. N’utilisez pas de CGU qui appartient à d’autres personnes en prétendant en être l’auteur; cela comprend tout contenu que vous pourriez avoir trouvé ailleurs sur Internet. Si une personne contribue à votre CGU ou détient des droits à l’égard de votre CGU ou si une personne paraît ou est mentionnée dans le CGU, vous devez également avoir son autorisation pour soumettre le CGU à Ludia. (Par exemple, si quelqu’un a pris une photo de vous et de votre ami et que vous soumettez cette photo à Ludia comme étant votre CGU, vous devez alors obtenir l’autorisation de l’ami en question et du photographe pour soumettre la photo.)
      À propos des photos : Aucune photo, vidéo ou image d’une autre personne que vous-même, vos amis et des membres de votre famille. Si vous choisissez de soumettre des photos sur l’Application, d’ajouter un lien vers des vidéos intégrées ou d’inclure d’autres images de personnes réelles, vous devez vous assurer qu’elles vous représentent ou qu’elles vous représentent en compagnie d’une personne de votre connaissance – et vous devez absolument avoir l’autorisation expresse de cette personne.
      
      Agissez convenablement. Toutes vos activités sur l’Application doivent convenir au lieu, comme nous le déterminons. Soyez respectueux des opinions et des commentaires des autres pour que nous puissions continuer à bâtir des Communautés agréables pour tous. Si vous pensez que votre CGU pourrait offenser ou embarrasser quelqu’un, il est très probable que ce sera le cas et que ce CGU n’a pas sa place sur l’Application. Les jurons, le harcèlement, la traque (« stalking »), les commentaires insultants, les attaques personnelles, les potins et autres actions similaires sont interdits. Votre CGU ne doit pas menacer les autres ou leur causer du tort ou un préjudice et il ne doit pas inclure de commentaires négatifs qui se rapportent à la race, à l’origine nationale, au genre, à l’orientation sexuelle, à la religion ou au handicap. Votre CGU ne doit pas être diffamatoire, indécent, obscène, pornographique ou sexuellement explicite. Votre CGU ne doit pas exploiter d’enfants de moins de dix-huit (18) ans.
      
      Aucune utilisation à des fins commerciales ou politiques. Votre CGU ne doit pas faire la publicité ou la promotion d’un produit ou service ou d’une autre activité commerciale ou d’un politicien, d’un fonctionnaire ou d’une loi.
      
      Aucune utilisation aux fins de sollicitation ou d’envoi de communications indésirables. Ne récoltez pas ni ne recueillez d’adresses de courriel ou autres coordonnées d’autres personnes à partir de l’Application, électroniquement ou autrement, afin d’envoyer des courriels ou d’autres communications non sollicités ou d’envoyer par ailleurs des messages électroniques commerciaux sans le consentement du destinataire. Ne demandez pas l’information personnelle ou les mots de passe d’une personne ou les renseignements qui permettent de l’identifier à des fins commerciales ou illégales. Cela comprend également l’interdiction de téléverser, de publier, de transmettre, de partager ou de rendre disponibles par ailleurs toute publicité, des sollicitations, du matériel promotionnel, des « courriels indésirables », des « pourriels », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux » non sollicités ou non autorisés ou toute autre forme de sollicitation.
      
      Aucune utilisation à des fins inappropriées. Votre CGU ne doit pas faire la promotion d’une activité qui contrevient au droit d’auteur, qui est illégale ou qui est inadéquate de façon similaire.
      
      Soyez honnêtes et ne donnez pas une fausse image de vous-mêmes ou de votre CGU. Ne vous faites pas passer pour une autre personne, un autre utilisateur ou une autre société et ne soumettez pas de CGU qui, à votre avis, pourrait être faux, frauduleux, trompeur ou inexact ou qui présente sous un faux jour votre identité ou votre affiliation à une personne ou société. Si vous recevez quoi que ce soit de notre part en contrepartie de votre CGU (p. ex., des coupons ou des droits de participation à un concours publicitaire, etc.), vous déclarez que vous indiquerez avoir reçu cette contrepartie de façon claire et bien en vue dans le CGU et inclurez toute autre information que nous pourrions exiger.
      
      Visible par d’autres. Nous espérons que vous utiliserez les Communautés pour échanger de l’information et du contenu, et pour avoir des discussions qui conviennent au lieu avec d’autres membres. Veuillez toutefois vous rappeler que les Communautés sont publiques ou semi-publiques et que le CGU que vous soumettez sur l’Application à l’intérieur d’une Communauté peut être accessible et visible par d’autres utilisateurs. Ne soumettez pas de renseignements personnels permettant de vous identifier (p. ex., prénom accompagné du nom de famille, mot de passe, numéro de téléphone, adresse, numéro de carte de crédit, renseignements d’ordre médical, adresse courriel ou autres renseignements personnels permettant de vous identifier ou coordonnées) sur les espaces de la Communauté et faites preuve de prudence lorsque vous communiquez par ailleurs ce type de renseignement à d’autres.
      
      Ne communiquez pas les renseignements personnels d’autres personnes. Votre CGU ne doit pas révéler l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse courriel, le numéro d’assurance sociale, le numéro de carte de crédit, des renseignements d’ordre médical ou financier ou d’autres renseignements d’une autre personne qui peuvent être utilisés pour trouver cette personne, communiquer avec elle ou se faire passer pour elle, à moins que ce soit à la demande expresse de Ludia et dans la forme et selon la méthode demandées expressément par Ludia (p. ex., une adresse de courriel dans le but d’envoyer une invitation par courriel à un ami).
      
      N’endommagez pas l’Application ou les ordinateurs ou d’autres appareils d’autres personnes. Votre CGU ne doit pas comprendre de virus, de chevaux de Troie, de logiciels espions ou d’autres technologies ou codes malicieux qui pourraient avoir une incidence sur le fonctionnement de l’Application ou d’un ordinateur ou d’un autre Appareil.
      
      Si vous soumettez du CGU qui, de l’avis raisonnable de Ludia, contrevient à ces Règles, nous pourrions prendre toute mesure permise par la loi que nous jugeons adéquate, à notre seule discrétion. Cependant, nous ne sommes pas tenus de prendre des mesures qui ne sont pas requises par la législation applicable. Nous pourrions exiger, à tout moment, la preuve des autorisations dont il est question ci-dessus dans une forme que nous jugeons acceptable. Ne pas fournir une telle preuve peut notamment mener au retrait de l’Application du CGU en question.
    2. Vos interactions avec les autres utilisateurs; différends. Vous êtes les seuls responsables de vos interactions avec les autres utilisateurs de l’Application, que ce soit en ligne ou hors ligne. Nous ne sommes pas responsables du comportement ou du contenu d’un utilisateur. Nous nous réservons le droit, mais ne sommes pas tenus de surveiller les différends que vous pourriez avoir avec d’autres utilisateurs ou d’y intervenir. Faites preuve de bon sens et de jugement dans vos interactions avec les autres (p. ex., lorsque vous soumettez des renseignements de nature personnelle ou autre) et dans toutes vos autres activités en ligne.
  3. Contenu approprié et communication des violations. Nous nous attendons à ce que le CGU convienne à un public général, mais ne nous engageons pas à en faire la surveillance, et vous acceptez qu’il est possible que vous tombiez sur du contenu que vous jugez offensant ou inapproprié. Nous pourrions intégrer les règles relatives au lieu et au contenu en tant que Conditions supplémentaires. Si vous découvrez du contenu qui contrevient aux présentes Conditions ou aux Conditions supplémentaires applicables, vous pouvez le signaler ici. En cas de violations alléguées des droits de propriété intellectuelle, voir Article 4.
3. SERVICE AND CONTENT USE RESTRICTIONS
  1. 1. Restrictions à l’utilisation de l’Application. Vous convenez de ne pas : (i) utiliser l’Application pour quelque usage politique ou commercial que ce soit (incluant, sans s’y limiter, pour des fins de publicité, de collecte de fonds, de collecte du prix des produits et pour la vente de produits), à l’exception de vos achats de produits ou de services offerts en vente par Ludia ou ses filiales; (ii) utiliser des métabalises ou tout autre « texte caché » utilisant toute marque de commerce; (iii) participer à quelque activité que ce soit par l’intermédiaire ou en lien avec l’Application qui cherche à porter atteinte ou à causer du tort à des individus ou à des entités ou qui soit illicite, offensante, obscène, indécente, lascive, grossière, violente, menaçante, harcelante ou abusive, ou qui viole les droits de tout tiers, ou que Ludia considère autrement répréhensible; (iv) procéder à la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, procéder à l’assemblage inverse ou modifier tout code source ou objet du Service ou tout logiciel ou autres produits, services ou processus accessibles par l’intermédiaire de toute portion du Service, dans la pleine mesure permise par la loi; (v) participer à une activité qui interfère avec l’accès d’un utilisateur à l’Application ou avec le bon fonctionnement de l’Application, ou autrement porter atteinte à l’Application, à Ludia ou aux autres utilisateurs de l’Application; (vi) interférer avec une mesure de sécurité de l’Application ou toute autre mesure qui restreint ou applique les restrictions relatives à l’utilisation de l’Application, du Contenu ou du CGU ou l’accès à l’Application, au Contenu ou au CGU, ou la contourner; (vii) récolter ou recueillir ou entreposer autrement des renseignements (incluant les renseignements personnels permettant d’identifier les autres utilisateurs de l’Application, incluant les adresses de courriel), sans l’autorisation expresse de ces utilisateurs; (viii) tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application, à d’autres systèmes informatiques ou à des réseaux connectés à l’Application, par décryptage de mots de passe ou par tout autre moyen; ou (ix) violer autrement les présentes Conditions ou toutes autres Conditions supplémentaires.
    2. Restrictions à l’utilisation du Contenu. En utilisant l’Application, vous convenez également que : (i) vous ne surveillerez, ne collecterez, ne copierez ou ne distribuerez pas le Contenu (sauf lorsque ceci résulte de l’utilisation normale d’un moteur de recherche
      ou de l’utilisation d’un navigateur ordinaire) sur l’Application en utilisant tout robot, rover, « bot » (robot de recherche), robot d’indexation, robot Web, site rebut, robot d’exploration, logiciel espion, moteur, appareil, logiciel, outil d’extraction, ou tout autre dispositif automatisé, utilitaire, ou processus manuel de quelque sorte que ce soit; (ii) vous ne copierez pas et n’utiliserez pas de techniques de copie afin de joindre un tel Contenu (incluant les images, le texte et la mise en page); (iii) vous préserverez l’intégrité de toute Marque de commerce, droit d’auteur et de tout avis relatif à la propriété intellectuelle contenus dans ce Contenu; (iv) vous n’utiliserez pas le Contenu d’une manière qui suggère une association non autorisée avec l’un ou l’autre de nos produits, services ou marques ou ceux de nos concédants de licence; (v) vous n’apporterez aucune modification à ce Contenu (vi) vous vous abstiendrez de copier, modifier, reproduire, archiver, vendre, louer, offrir en location, échanger, utiliser pour la création de produits dérivés, publier en format imprimé ou électronique, présenter en public, afficher, disséminer, distribuer, émettre, retransmettre, faire circuler ou transférer à tout tiers ou sur l’application ou le site Web de tout tiers, ou utiliser ou exploiter de toute autre manière le Contenu pour quelque usage que ce soit, sauf de la manière explicitement prévue par les présentes Conditions ou toutes autres Conditions supplémentaires ou avec le consentement écrit préalable d’un dirigeant de Ludia ou, dans le cas de Contenu provenant d’un concédant de licence, du propriétaire de ce Contenu; et (vii) vous n’insèrerez aucun code ni aucun produit afin de manipuler ce Contenu de quelque manière que ce soit qui affecterait l’expérience de tout utilisateur.
    3. Disponibilité de l’Application et du Contenu. Ludia peut suspendre ou mettre un terme à la disponibilité de l’Application et du Contenu (et de tout élément ou fonctionnalité de l’Application ou du Contenu), en totalité ou en
      partie, pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion de Ludia, et ce sans préavis et sans responsabilité.
    4. Réserve de tous les droits qui ne sont pas octroyés quant au Contenu et à l’Application. Les présentes Conditions et toutes Conditions supplémentaires applicables n’incluent que l’octroi de droits restreints et limités à l’égard du Contenu et l’accès à l’Application et son utilisation. Aucun droit ou licence ne doit être inféré, en vertu de quelque théorie juridique que ce soit, implicitement, par préclusion, en vertu des usages de l’industrie ou autrement. Ludia et ses concédants de licence et les autres tiers se réservent tous droits qui ne vous sont pas expressément octroyés. Toute utilisation non autorisée
      du Contenu ou de l’Application pour quelque usage que ce soit est interdite.
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4. PROCÉDURE POUR ALLÉGUER UNE VIOLATION DU DROIT D’AUTEURSi vous êtes le titulaire d’un droit d’auteur qui aimerait nous envoyer un avis en vertu de la Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») afin de signaler du contenu ou du matériel publié sur l’Application qui viole le droit d’auteur que vous aimeriez faire retirer de notre Application, ou si vous êtes un utilisateur dont le travail a été retiré en réponse à un tel avis de violation et aimeriez déposer un contre-avis en vertu de la DMCA, vous pouvez nous soumettre cet avis en suivant les instructions ici pour plus d’information.
  1. Avis en vertu de la DMCA. Ludia demande à ses utilisateurs de respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous avons pour politique de réagir adéquatement dans le traitement des avis de violation alléguée du droit d’auteur, notamment comme il est indiqué plus en détail ci-après dans les situations où la DMCA s’applique. À la seule appréciation de Ludia, Ludia peut retirer du contenu qui pourrait violer les droits de propriété intellectuelle d’une autre personne avec ou sans préavis au contrefacteur éventuel. En vertu de la DMCA et des autres lois applicables,
    Ludia a adopté une politique qui lui permet de mettre fin, dans les circonstances appropriées, à la participation des utilisateurs qui sont réputés être des récidivistes.
  2. Si nous retirons ou désactivons l’accès en réponse à un Avis de violation du droit d’auteur en vertu de la DMCA, nous tenterons de bonne foi de communiquer avec le propriétaire ou l’administrateur du contenu visé de façon à ce que celui-ci puisse présenter un contre-avis. Si vous êtes titulaire du droit d’auteur sur une œuvre (ou représentez un tel titulaire du droit d’auteur) et estimez que votre droit d’auteur (ou celui du titulaire) sur cette œuvre a été violé par une publication ou une distribution inadéquates de l’œuvre sur l’Application, vous pouvez alors nous envoyer un avis écrit qui comprend tous les éléments suivants :
    1. en légende ou en objet, la mention « Avis de violation du droit d’auteur en vertu de la DMCA »;
    2. une description de l’œuvre protégée par droit d’auteur qui, selon vos allégations, a été contrefaite ou si plusieurs œuvres protégées par droit d’auteur sont visées par un seul avis, une liste représentative de ces œuvres; une description de l’endroit où est situé le matériel qui, selon vos allégations, viole le droit d’auteur ou fait l’objet d’une violation, raisonnablement détaillée pour nous permettre de localiser le matériel (veuillez inclure l’URL complète de la page ou des pages ou des captures d’écran, sur l’Application sur laquelle le matériel paraît);
    3. votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel;
    4. une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la façon contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi;
    5. (v) une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle tous les renseignements dans votre avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur (ou si vous n’êtes pas le titulaire du droit d’auteur, votre déclaration doit indiquer que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui serait prétendument violé);
    6. et votre signature physique ou numérique.
    Ludia répondra uniquement aux Avis en vertu de la DMCA qu’elle reçoit par la poste ou par courriel aux adresses indiquées ci-après :
    
    Par la poste : Ludia
    400, rue Saint-Nicolas, bureau 400
    Montréal (Québec) H2Y 2P5
    
    Par courriel : copyright@ludia.com
    
    Pour plus d’information, composez-le : +1 514 313-3370, poste 201
    
    Il est souvent difficile de déterminer si votre droit d’auteur a été violé. Ludia peut décider de ne pas répondre aux Avis en vertu de la DMCA qui ne satisfont pas pour l’essentiel à toutes les exigences qui précèdent, et Ludia peut décider de retirer le matériel prétendument contrefait qui est porté à son attention par des avis qui ne respectent pas pour l’essentiel la DMCA.
    
    Veuillez prendre note que, en vertu de la DMCA, toute personne qui fait sciemment une assertion inexacte importante selon laquelle du matériel ou une activité viole le droit d’auteur peut être tenue responsable.
    
    We may send the information that you provide in your notice to the person who provided the allegedly infringing work. That person may elect to send us a DMCA Counter-Notification.
    
    Sans limiter les autres droits de Ludia, Ludia peut, dans des circonstances adéquates, mettre fin à l’accès d’un récidiviste au Service ou à tout autre site Web appartenant à Ludia ou exploité par Ludia.
  3. Contre-avis. Si l’accès sur l’Application à une œuvre que vous avez soumise à Ludia est désactivé ou si l’œuvre est retirée par suite d’un Avis de violation du droit d’auteur en vertu de la DMCA, et si vous estimez que l’accès invalidé ou le retrait est le résultat d’une erreur ou d’une mauvaise identification, vous pouvez alors nous envoyer un Contre-avis en vertu de la DMCA à l’adresse ci-dessus. Votre Contre-avis en vertu de la DMCA
    devrait comprendre les renseignements suivants :
    1. en légende ou en objet, la mention « Contre-avis en vertu de la DMCA »;
    2. une description du matériel retiré ou auquel l’accès a été désactivé et l’endroit où le matériel paraissait avant d’être retiré ou que l’accès à celui-ci soit désactivé (veuillez inclure l’URL complète de la page ou des pages ou des captures d’écran, sur l’Application desquelles le matériel a été retiré ou auxquelles l’accès a été désactivé);
    3. une déclaration faite sous peine de parjure selon laquelle vous croyez de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé par suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel à retirer ou à désactiver;
    4. votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse de courriel et le nom d’utilisateur de votre compte;
    5. une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence de la Cour fédérale de district pour le district judiciaire dans lequel votre adresse est située (ou, si l’adresse est située à l’extérieur des États-Unis, à la compétence de la Cour de district des États-Unis pour le district sud de New York) et vous accepterez la signification d’actes de procédure provenant de la personne nous ayant fourni un avis en vertu de la DMCA ou du mandataire de cette personne; et
    6. votre signature physique ou numérique.
    Veuillez prendre note que, en vertu de la DMCA, toute personne qui fait sciemment une assertion inexacte importante selon laquelle du matériel ou une activité a été retiré ou désactivé par suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification peut être tenue responsable.
    
    Si nous recevons un Contre-avis en vertu de la DMCA, nous pourrions alors remettre en place le matériel que nous avions retiré (ou cesser d’en désactiver l’accès) dans un délai d’au moins dix (10) et d’au plus quatorze (14) jours ouvrables après la réception du Contre avis en vertu de la DMCA. Toutefois, nous ne ferons pas ce qui précède si nous recevons d’abord un avis, aux adresses indiquées ci-dessus, selon lequel la partie qui nous a envoyé un Avis de violation du droit d’auteur en vertu de la DMCA a intenté une action en justice en vue d’obtenir une ordonnance d’un tribunal afin d’empêcher la personne qui a fourni le matériel d’effectuer une activité qui viole le droit d’auteur relativement au matériel publié sur l’Application. Vous devriez également être au fait que nous pourrions transmettre le Contre-avis à la partie qui nous a envoyé l’Avis de violation du droit d’auteur en vertu de la DMCA.
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5. 5. CONDITIONS DE VENTE, OBJETS VIRTUELS ET CRÉDITSL’Application peut être utilisée gratuitement, toutefois pourrait nécessiter l’achat ou offrir des options d’achats et des mises à niveau à même l’Application. Des Conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à certaines fonctionnalités en particulier.
  Les achats de tout objet virtuel disponible sur l’Application (incluant les crédits, les points ou toute devise virtuelle) n’ont aucune valeur monétaire (c’est-à-dire qu’ils ne constituent pas un compte en espèces ou un équivalent) et ne constituent que des achats d’un droit d’utilisation limité, non exclusif, révocable, incessible, personnel et
  non transférable, et ce même si ce droit venait avec un terme quant à sa durée. Ainsi, vous n’avez aucun droit de propriété, de propriété intellectuelle, de participation ou intérêt financier dans nos objets virtuels, qui demeurent notre Contenu. Ce droit peut être suspendu ou résilié immédiatement pour toute raison, à notre seule discrétion, et ce sans préavis et sans responsabilité. Nous pouvons modifier les objets virtuels à notre seule discrétion, et ces modifications peuvent rendre les objets plus ou moins communs, efficaces, fonctionnels ou en affecter la valeur.
  
  Nous ne reconnaissons pas le transfert d’objets virtuels (incluant contre du « vrai » argent ou toute autre contrepartie ou objet de valeur, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Application). Ainsi, vous ne pouvez acheter, vendre, troquer ou échanger tout objet virtuel, ou offrir d’acheter, de vendre, ou d’échanger tout objet virtuel. Toute telle tentative de transfert sera nulle et sans effet.
  
  Si nous suspendons ou mettons un terme à un objet virtuel, vous perdrez alors cet objet, sous réserve de ce qui pourrait être prévu dans les Conditions supplémentaires applicables. De même, sous réserve de ce qui pourrait être prévu dans les Conditions supplémentaires applicables ou d’une disposition à l’effet contraire d’une loi applicable, nous ne sommes pas responsables de la réparation ou du remplacement des objets virtuels, et ne sommes pas tenus de vous offrir un crédit ou un remboursement ni aucune autre somme en cas de modification par nous de tout objet virtuel, ou pour toute perte et tout dommage causé par une erreur ou pour toute autre raison.
  
  Vous pouvez retourner les achats faits sur Facebook par notre intermédiaire dans les trois (3) jours de votre achat et demander un remboursement de notre part. Par la suite, vous devez contacter directement le service à la clientèle de Facebook et leurs modalités, conditions et politiques, et non les nôtres, s’appliqueront. Vous pouvez retourner les achats faits via Google par notre intermédiaire dans les douze (12) jours de votre achat et demander un remboursement de notre part. Les remboursements sont assujettis à notre appréciation commerciale basée sur les circonstances. Pour procéder à un retour et demander un remboursement, visitez le http://support.ludia.com, cliquez sur la plateforme et le jeu spécifiques à votre achat et suivez les indications pour nous envoyer un courriel avec une preuve d’achat fait sur Facebook ou Google, de même que la raison de toute demande de remboursement. Pour un achat fait via Apple ou Amazon, veuillez contacter leur service à la clientèle. Leurs modalités, conditions et politiques, et non les nôtres, s’appliquent et nous ne sommes pas responsables des retours ou demandes de remboursement pour les achats faits via Apple ou Amazon. Veuillez contacter ces fournisseurs directement pour plus d’informations.
6. Revenir au résumé des Conditions et à la navigation
7. AVIS, QUESTIONS ET SERVICE À LA CLIENTÈLEVous convenez que : (1) nous pouvons vous aviser de nouvelles conditions, ou de conditions révisées ou modifiées en vous fournissant un avis lors de votre prochain accès à l’Application, ou de toute autre manière raisonnable; et (2) nous pouvons vous contacter par courrier ou par courriel envoyé à l’adresse que vous nous avez fournie. Vous convenez de nous aviser promptement si vous changez d’adresse courriel ou d’adresse postale. Tout avis légal qui nous est adressé doit être envoyé à Ludia, Inc., 410, rue Saint-Nicolas, Bureau 400, Montréal, Québec H2Y 2P5, (à l’attention du Service juridique).
  Si vous avez une question concernant l’utilisation de l’Application, vous pouvez contacter directement le Soutien à la clientèle de Ludia en nous transmettant un courriel ici ou en appelant à notre numéro sans frais au 1 800 442 1531. Vous reconnaissez que l’offre de soutien à la clientèle est à la seule discrétion de Ludia et que nous n’avons aucune obligation de vous offrir quelque soutien à la clientèle que ce soit.
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9. SPÉCIFICATIONS DU PRODUIT; PRIX; ERREURS TYPOGRAPHIQUESNous faisons de notre mieux pour décrire les produits ou services offerts sur notre Application le plus exactement possible. Toutefois, nous sommes humains, et nous ne pouvons donc garantir que les spécifications de produit, le prix et tout autre contenu sur l’Application est complet, exact, fiable, à jour ou sans erreur. En cas d’erreur relative au prix ou aux spécifications, Ludia est en droit de refuser ou d’annuler une commande à sa seule discrétion. Si nous avons débité votre carte de crédit ou tout autre compte préalablement à l’annulation, nous émettrons un crédit à votre compte pour le montant débité. Des Conditions supplémentaires pertinentes pourraient s’appliquer. Si un produit ou un service acheté auprès de Ludia n’est pas conforme à sa description, votre seul recours est d’annuler la vente et de recevoir un crédit correspondant au prix d’achat.
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11. VOS HYPERLIENS VERS L’APPLICATION; SITES DE TIERS; PUBLICITÉS; INTERACTIONS AVEC LES TIERSNous vous accordons une licence limitée, non exclusive, révocable, incessible, personnelle et non transférable pour la création d’hyperliens vers l’Application, sous réserve que : (a) les liens n’incorporent que du texte, et n’utilisent aucune Marque de commerce, (b) les liens et le contenu de votre site Web ne suggèrent aucune affiliation avec Ludia et ne causent aucune autre confusion, et (c) les liens et le contenu de votre site Web ne dépeignent pas Ludia ou ses produits d’une manière fausse, trompeuse, dérogatoire, ou autrement offensante, et ne contiennent aucun contenu illicite, offensant, obscène, indécent, lascif, grossier, violent, menaçant, harcelant ou abusif, ou qui viole les droits de tout tiers, ou qui est autrement considéré répréhensible par Ludia. Ludia se réserve le droit de suspendre ou d’interdire tout lien vers l’Application pour toute raison, à sa seule discrétion, sans préavis et sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers vous ou tout autre tiers.
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  1. Contenu et services de tiers; publicités. L’Application peut inclure des modules d’extension, applications, annonces, outils ou d’autre contenu ou des liens vers des sites Web de tiers ou d’autres services qui n’appartiennent pas à Ludia, ne sont pas sous notre contrôle ou que nous n’exploitons pas (collectivement les « Sites de Tiers »), incluant les services exploités par des annonceurs, concédants de licence, titulaires de licence et certains autres tiers qui pourraient avoir des relations d’affaires avec Ludia. Ceci pourrait inclure votre capacité à jouer sur notre Application avec des amis en utilisant Facebook Connect ou d’autres outils de tiers, et de publier du contenu ou de créer et d’utiliser des comptes sur les Services de tiers en utilisant leurs modules d’extension disponibles sur notre Application. L’application dépend du contenu et des services fournis par NBCUniversal et Google. En conséquence, pour utiliser l’Application, vous devez accepter la Politique relative à la protection de la vie privée de NBCUniversal, la Politique relative à la protection de la vie privée de Unity 3D et Politique relative à la protection de la vie privée et les Conditions d’utilisation de Google. Nous pouvons également héberger notre contenu, nos applications et d’autres outils sur les Services de tiers. Ludia pourrait ne pas avoir le contrôle du contenu, des opérations, des politiques, des modalités ou d’autres éléments des Services de tiers, et Ludia n’assume aucune obligation de prendre connaissance de quelque Site de Services de tiers que ce soit. Ludia n’endosse, n’approuve ou ne commandite pas nécessairement le contenu des Services de tiers, ni quelque contenu, publicité, information, matériel, produits, services ou autres objets que ce soit provenant de tiers. De plus, Ludia n’est pas responsable de la qualité ni de la livraison des produits et services offerts, obtenus, annoncés ou auxquels vous avez accédé sur ces Services de tiers. Enfin, Ludia ne sera responsable en aucune circonstance des pertes ou des dommages directs, indirects, accessoires, ou spéciaux ou autres, résultant de la négligence, d’un manquement aux obligations contractuelles, de la diffamation, de la violation d’un droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle, causés par l’exposition, la distribution ou l’exploitation de tout renseignement ou de tout contenu inclus dans ces Services de tiers. Toute activité à laquelle vous participez relativement à ceux-ci est assujettie aux politiques relatives à la protection de la vie privée et aux autres politiques, modalités et conditions d’utilisation ou de vente et aux règles établies par l’exploitant des Services de tiers. Ludia se décharge de toute responsabilité à cet égard.
  2. B. Interactions avec les tiers. Toute interaction, correspondance, transaction et toute autre forme d’interaction que vous pourriez avoir avec des tiers trouvés sur ou par l’intermédiaire de l’Application (incluant sur ou par l’intermédiaire de Services de tiers ou de publicités) ne sont qu’entre vous et le tiers (incluant les questions relatives au contenu des publicités de tiers, aux paiements, à la livraison de biens, aux garanties (incluant les garanties de produits), à la protection de la vie privée, à la sécurité des données et aux autres questions semblables. Ludia se décharge de toute responsabilité à cet égard.Revenir au résumé des Conditions et à la navigation
12. FONCTIONNALITÉS SANS FIL ET LOCALISATION
  1. 1. Fonctionnalités sans-fil. L’Application peut offrir certaines fonctionnalités et certains services qui vous sont rendus disponibles via votre Appareil sans-fil. Ces fonctionnalités et services peuvent inclure la possibilité d’accéder aux fonctionnalités de l’Application et de transférer du contenu sur l’Application, de recevoir des messages de l’Application et de télécharger des applications sur votre Appareil sans-fil (collectivement les « Fonctionnalités sans-fil »). Des frais usuels de messagerie, de données et d’autres frais pourraient vous être facturés par votre opérateur afin de participer aux Fonctionnalités sans-fil, dont vous êtes responsable. Des frais et droits peuvent apparaître sur votre facture de sans-fil ou être déduits de votre solde prépayé. Votre opérateur pourrait interdire ou restreindre certaines Fonctionnalités sans-fil et certaines Fonctionnalités sans-fil pourraient être incompatibles avec votre opérateur ou votre Appareil sans-fil. Vous devriez vérifier auprès de votre opérateur afin d’identifier quels plans sont disponibles et combien ils coûtent. Veuillez contacter votre opérateur pour toute question à ce sujet.
    2. Modalités relatives aux Fonctionnalités sans-fil. Vous convenez à l’égard des Fonctionnalités sans-fil pour lesquels vous êtes inscrit(e) que nous envoyions des communications via ces Fonctionnalités sans-fil ou applications à votre Appareil sans-fil à notre sujet ou au sujet d’autres parties. De plus, nous pouvons recueillir des informations relatives à votre utilisation des Fonctionnalités sans-fil. Si vous vous êtes inscrit(e) au Service via les Fonctionnalités sans-fil, vous consentez alors à aviser Ludia de tout changement à vos coordonnées sans-fil (incluant votre numéro de téléphone) et à mettre à jour vos comptes sur l’Application afin de refléter ces changements.
    3. Fonctionnalités liées à l’emplacement. Si vous avez activé le GPS, la géolocalisation ou toute autre fonctionnalité de localisation sur une application mobile ou une fonctionnalité, vous consentez à ce que l’emplacement de votre Appareil soit suivi et à ce qu’il puisse être partagé avec d’autres si vous activez cette fonctionnalité conformément à la Politique relative à la protection de la vie privée. L’Application pourrait vous permettre de désactiver les fonctionnalités de localisation ou de gérer vos préférences à cet égard. Toutefois, vous pouvez mettre un terme à notre géolocalisation de votre Appareil en désinstallant l’Application. Les services de localisation offerts relativement à notre Application sont pour votre usage individuel seulement et ne doivent pas être utilisés ou reliés à un système de localisation d’urgence, ni utilisés en conduisant ou en opérant des véhicules, ou utilisés en lien avec tout environnement dangereux qui requiert des performances sans défaillance, ou toute autre situation dans le cadre de laquelle le défaut ou l’imprécision de l’utilisation des services liés à l’emplacement pourrait causer directement la mort, une blessure, ou de graves dommages physiques ou à la propriété. Vous utilisez les services de localisation/géolocalisation à vos propres risques et les données de localisation peuvent ne pas être exactes.
    4. Accès à l’Appareil et réglages. En utilisant l’Application, vous consentez à ce que Ludia accède à votre Appareil afin de permettre ou d’optimiser votre utilisation du Service. Par exemple, notre Application peut accéder à, utiliser et lire les comptes, réglages, données ou le contenu de votre Appareil, ou ajouter du contenu à votre Appareil, et changer les réglages de votre Appareil, pour des raisons comme la sauvegarde d’images, de fichiers sonores et l’écriture de journaux d’utilisation sur votre Appareil; l’envoi de messages Facebook et Twitter qui proviennent de vous; l’envoi et la réception des données nécessaires aux opérations de l’Application; et pour vous aviser lorsque vous n’êtes pas connecté à un réseau. Vous consentez à ces activités en installant l’Application ou en utilisant autrement celle-ci. Les réglages de votre Appareil pourraient vous permettre de désactiver, changer ou limiter certaines de ces activités, et vous pouvez désactiver toutes celles associées à l’Application en désinstallant celle-ci.
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13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDSCertaines dispositions de cet Article 10 sont réputées être une « convention écrite d’arbitrage » au sens du U.S. Federal Arbitration Act. Vous et Ludia convenez que notre intention est que cet Article 10 satisfasse l’exigence quant à l’« écrit » prévue au U.S. Federal Arbitration Act. Cet Article 10 ne peut être modifié que par un accord mutuel.
  Certaines dispositions de cet Article 10 ne vous sont pas applicables quant à l’achat d’un Service si vous êtes un consommateur qui réside au Québec. L’Application de cet article peut également être limitée pour les résidents des autres provinces et territoires canadiens dans la mesure requise par les lois applicables.
  1. 1. Premièrement – Tenter de régler les différends et les différends exclus. Dans le cas de tout différend, allégation ou réclamation, qu’il soit né ou éventuel, découlant ou se rapportant à l’Application, au Contenu, aux présentes Conditions ou à toutes Conditions supplémentaires (collectivement, un « Différend ») ou à tout droit de propriété intellectuelle, actuel ou allégué, de Ludia (un « Différend exclu »), vous et nous convenons d’envoyer un avis écrit à l’autre partie fournissant une description raisonnable du Différend ou du Différend exclu avec une proposition de règlement de celui-ci. Notre avis vous sera envoyé aux coordonnées les plus récentes que vous nous avez fournies. Toutefois, si ces renseignements n’existent pas ou ne sont pas à jour, nous n’aurons aucune obligation en vertu de cet article 10.A. Votre avis doit nous être transmis à : Ludia, Inc., 410, rue Saint-Nicolas, Bureau 400, Montréal (Québec) H2Y 2P5, (à l’attention du Service juridique). Pour une période de soixante (60) jours suivant la date de réception de l’avis de l’autre partie, vous et Ludia entamerez un dialogue dans le but de régler le Différend ou le Différend exclu, bien que rien n’exigera que vous ou Ludia régliez le Différend ou le Différend exclu à des conditions pour lesquelles vous et Ludia, chacun à sa seule discrétion, ne consentent pas.
    2. Arbitrage obligatoire. Si nous ne pouvons régler un Différend en vertu de l’article 10.A (ou si nous acceptons par écrit l’arbitrage relativement à un Différend exclu) dans les soixante (60) jours de la réception d’un avis, alors DANS TOUTE LA MESURE NON INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUS LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LUDIA (QU’ILS REPOSENT SUR UN CONTRAT, UNE LOI, UN RÈGLEMENT, UNE ORDONNANCE, UN DÉLIT (TORT) – INCLUANT SANS S’Y LIMITER LA FRAUDE ET TOUT AUTRE DÉLIT OU FAUTE INTENTIONNELLE OU NÉGLIGENCE – LA COMMON LAW, UNE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE, LA DOCTRINE DE RESPONDEAT SUPERIOR, LES RÈGLES DU MANDAT (AGENCY) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ), QU’ILS SURVIENNENT AVANT OU APRÈS LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES PRÉSENTES CONDITIONS, DOIVENT ÊTRE SOUMIS À UN TRIBUNAL D’ARBITRAGE, DONT LA DÉCISION SERA FINALE. CELA INCLUT TOUS LES DIFFÉRENDS PORTANT SUR UN PRODUIT, UN SERVICE OU UNE PUBLICITÉ LIÉE À LA FOURNITURE OU À L’UTILISATION DU SERVICE. Le Federal Arbitration Act (« FAA »), et non le droit étatique, régit quels sont les différends assujettis à l’arbitrage entre vous et Ludia relativement aux présentes Conditions (et toutes autres Conditions supplémentaires) et à l’Application. Vous et Ludia convenez toutefois qu’à l’exception des résidents canadiens, le droit de l’État de New York et le droit fédéral des États-Unis d’Amérique (E.U.A.) s’appliquent et régissent, le cas échéant, toutes réclamations, causes d’action, recours et dommages entre vous et Ludia relativement aux présentes Conditions et à l’Application, qu’ils soient prévus ou découlent du contrat, de la loi, du droit commun ou de toute autre théorique juridique, sans égard aux principes de conflit de lois new-yorkais qui pourraient appliquer le droit d’autres États.Le Différend sera réglé exclusivement par arbitrage obligatoire conformément au Règlement d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») en vigueur. Si une partie soumet correctement le Différend à l’AAA pour un arbitrage formel et que l’AAA n’est pas disposée à tenir une audience, l’une ou l’autre des parties peut demander que l’arbitrage soit géré par le Judicial Arbitration and Mediation Services Inc. (« JAMS ») en utilisant les Règles et Procédures simplifiées de JAMS ou par tout autre service d’arbitrage auquel vous et un dirigeant ou un représentant légal de Ludia consentiriez par écrit. Si une audition d’arbitrage en personne est requise, celle-ci se déroulera dans une « région statistique métropolitaine » (comme définie par le Bureau du recensement des États-Unis) dans laquelle vous êtes un résident au moment où le Différend est soumis à l’arbitrage. Pour les résidents des pays autres que les États-Unis et le Canada, l’arbitrage se déroulera à New York, New York, É.U.A., à moins que Ludia ne consente à un autre emplacement. Les paragraphes B à E de cet Article 10 ne s’appliquent pas aux résidents canadiens. Vous et nous devons payer les frais administratifs et les frais de l’arbitre de même que tous les autres frais conformément aux règles d’arbitrage applicables; toutefois, si les lois ou les règles d’arbitrage applicables exigent que Ludia paie une plus grande partie ou la totalité de ces frais afin que cet Article 10 soit exécutoire, Ludia aura le droit de choisir de payer les frais afin de procéder à l’arbitrage. L’arbitre appliquera la loi applicable et les dispositions des présentes Conditions et de toutes Conditions supplémentaires, sera lié par les présentes Conditions et toutes Conditions supplémentaires, tranchera tout Différend conformément au droit applicable et aux faits sur la seule base du dossier et prononcera une sentence arbitrale motivée seulement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et seulement dans le but de fournir une réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. L’arbitre est le seul compétent à décider de toutes questions, à l’exception des questions relatives à la portée et au caractère exécutoire des clauses de renonciation aux recours collectifs qui devront être décidées par la cour. Cette clause d’arbitrage survivra à la fin des présentes Conditions ou de l’Application.
    3. Durée limitée pour déposer des réclamations. DANS TOUTE LA MESURE NON INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, SI VOUS OU NOUS FAISONS VALOIR UN DIFFÉREND (MAIS NON UN DIFFÉREND EXCLU) CONTRE L’AUTRE, VOUS OU NOUS DEVRONS L’INSTITUER (PAR LA REMISE D’UN AVIS ÉCRIT COMME PRÉVU À L’ARTICLE 10.A) DANS L’ANNÉE QUI SUIT LA NAISSANCE DU DIFFÉREND – À DÉFAUT DE QUOI, LA PARTIE SERA À JAMAIS FORCLOSE DE LE FAIRE.
    4. Injonction. Les dispositions précédentes du présent article 10 ne s’appliqueront pas à toute procédure judiciaire instituée par Ludia dans le but d’obtenir une injonction ou toute autre mesure d’équité en rapport avec toute perte, tout coût ou tout dommage (potentiel ou actuel) lié à l’Application, à tout Contenu, au CGU ou aux droits de propriété intellectuelle de Ludia (incluant ceux auxquels Ludia peut prétendre et qui peuvent être en litige), aux opérations de Ludia ou aux produits et services de Ludia.
    5. Aucun recours collectif. Les Différends seront arbitrés uniquement sur une base individuelle et ne seront pas joints ou regroupés avec d’autres arbitrages ou procédures qui impliquent toute réclamation ou tout recours d’une autre partie. VOUS ET LUDIA CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT INTENTER DES POURSUITES CONTRE L’AUTRE SEULEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE DE TOUTE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. Il n’y a aucun droit ou pouvoir permettant à tout Différend d’être arbitré comme un recours collectif ou comme des Différends présentés à un représentant proposé pour le compte du public en général ou d’autres personnes ou entités dans une situation similaire. Toutefois, si pour quelque raison que ce soit, une cour d’une juridiction compétente détermine que cette restriction est inadmissible ou inapplicable, notre entente d’arbitrage à l’article 10.B ne s’appliquera pas et le Différend devra être porté de façon exclusive devant une cour compétente en vertu de l’article 10.G. Nonobstant toute autre disposition du présent article 10, toute question relative à la portée, à l’interprétation et au caractère exécutoire de cet article 10.E, incluant les clauses de renonciation aux recours collectifs qui y sont contenues, doivent être décidées uniquement par une cour d’une juridiction compétente et non par l’arbitre
    6. F. Les différends relevant de la compétence des petites créances sont exclus de l’exigence d’arbitrage. Nonobstant ce qui précède, l’un de nous peut porter les Différends (sauf les Différends exclus) devant les cours des petites créances lorsqu’ils relèvent de leur compétence, sous réserve de l’article 10.F.
    7. Cours compétentes. Sauf dans la mesure où l’arbitrage est requis suivant l’article 10.B et sauf quant à l’exécution de toute décision ou sentence arbitrale, toute action ou procédure relative à tout Différend ou Différend exclu peut seulement être instituée devant une cour étatique ou une cour fédérale de New York, New York; à condition, toutefois, que les actions et procédures impliquant des résidents canadiens soient instituées dans la province ou le territoire où vous êtes un résident. En conséquence, vous et Ludia consentez à la compétence d’attribution exclusive et à la compétence territoriale de ces cours en ces matières.
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14. EXCLUSION DE REPRÉSENTATIONS ET GARANTIESL’exclusion des garanties légales prévue à cet article 11 ne vous est pas applicable quant à l’achat d’un service si vous êtes un consommateur qui réside au Québec. L’Application de cet article peut également être limitée pour les résidents des autres provinces et territoires canadiens dans la mesure requise par les lois applicables.L’ACCÈS ET L’UTILISATION DU SERVICE SONT À VOS PROPRES RISQUES.
  DANS TOUTE LA MESURE NON INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE SERVICE EST FOURNI SUR UNE BASE « TEL QUEL », « TEL QUE DISPONIBLE » ET « AVEC TOUTES ERREURS »
  
  Ainsi, dans toute la mesure permise par la loi, Ludia, Inc. et ses sociétés mères, filiales ou affiliées, directement ou indirectement, de même que chacun de leurs employés, administrateurs, membres, dirigeants, actionnaires, agents, vendeurs, concédants et titulaires de licences, contractants, clients, successeurs et ayants droits respectifs (collectivement, les « Parties Ludia ») se déchargent, par les présentes, de toute représentation, garantie, approbation ou promesse, qu’elle soit expresse, légale, statutaire ou implicite, relativement :
  1. à l’Application (incluant le Contenu);
  2. aux fonctions, caractéristiques ou tous autres éléments du Service ou rendus accessibles par l’Application;
  3. à tous les produits, services ou instructions offerts, mentionnés ou liés à l’Application;
  4. à la sécurité associée à la transmission de vos renseignements à Ludia ou par l’intermédiaire de l’Application;
  5. à ce que l’Application ou les serveurs qui rendent l’Application disponible soient exempts de toute composante nuisible (incluant des virus, des chevaux de Troie et d’autres technologies qui pourraient nuire à votre Appareil);
  6. à ce que les informations (incluant toutes instructions) à l’égard de l’Application sont exactes, complètes, correctes, adéquates, utiles, à jour ou fiables;
  7. à ce que tous défauts et erreurs affectant l’Application soit réparés ou corrigés;
  8. à votre accès ininterrompu à l’Application;
  9. à la disponibilité de l’Application à un moment ou en un lieu particulier; et
  10. à la légalité de l’utilisation de l’Application dans une juridiction donnée.
  SAUF POUR LES GARANTIES SPÉCIFIQUES FOURNIES AUX TERMES DES PRÉSENTES OU AUX TERMES DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR UNE PARTIE LUDIA, LES PARTIES LUDIA NE RECONNAISSENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, LÉGALE, STATUTAIRE OU IMPLICITE, INCLUANT LES GARANTIES DE COMMERCIABILITÉ, RELATIVES À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION OU D’APPROPRIATION ILLICITE DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS, DE PROPRIÉTÉ, D’US ET COUTUME, DE COMMERCE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’INTÉGRATION DE SYSTÈME ET D’ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUES.
  
  Certaines juridictions limitent ou ne permettent pas l’exclusion de garanties implicites ou d’autres garanties de sorte que les exclusions ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer dans la mesure où les lois de ces juridictions sont applicables et vous pourriez avoir des droits supplémentaires.
15. H. Autres résolutions de différents liés au pays de résidenceCet Article s’applique si et seulement dans la mesure où les lois en vigueur dans votre pays de résidence (p. ex., un État membre de l’Union européenne) n’autorisent pas l’arbitrage des litiges conformément à l’Article 11.A à G ou si l’arbitrage a été convenu autrement entre les Parties, lorsque la loi applicable l’exige.
  Dans toute la mesure non interdite par les lois applicables, dans le cas de tout différend, allégation ou réclamation (y compris une réclamation non contractuelle) découlant de ou concernant l’Application, le contenu, les présentes conditions, les conditions supplémentaires applicables, nos pratiques de confidentialité en matière de l’Application et les offres effectuées sur les transactions et les communications effectuées sur l’Application ou l’un des droits de propriété intellectuelle réels ou supposés de Ludia (collectivement, un « différend au titre de la Section 11.H »), vous et nous convenons d’envoyer un avis écrit à l’autre en fournissant une description raisonnable du différend en vertu de l’article 11.4, ainsi qu’un projet de résolution de celui-ci. Notre avis vous sera envoyé aux coordonnées les plus récentes que vous nous avez fournies. Toutefois, si ces renseignements n’existent pas ou ne sont pas à jour, nous n’aurons aucune obligation en vertu de cet article 11.H. Votre avis doit nous être transmis à : Ludia, Inc., 410, rue Saint-Nicolas, Bureau 400, Montréal (Québec) H2Y 2P5, (à l’attention du Service juridique). Sous réserve des lois applicables, pour une période de soixante (60) jours suivant la date de réception de l’avis de l’autre partie, vous et Ludia entamerez un dialogue dans le but de régler le Différend de l’Article 11.H, bien que rien n’exigera que vous ou Ludia régliez le Différend de l’Article 11.H, à des conditions pour lesquelles vous et Ludia, chacun à sa seule discrétion, ne consentent pas.
  
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16. LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉRemarque : Les limitations de responsabilité prévues à cet Article 12 ne vous seront pas applicables quant à l’achat de l’Application si vous êtes un consommateur qui réside au Québec dans la mesure où les dommages sont dus à des actes de Ludia. L’Application de cet article peut également être limitée pour les résidents des autres provinces et territoires canadiens dans la mesure requise par les lois applicables.La limitation de la responsabilité de Ludia pour les conséquences découlant de ses propres actes n’est pas applicable si vous êtes un résident du Québec et si les Conditions du Service sont régies par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
  Les résidents de l’Union européenne ont droit aux exclusions suivantes concernant les renonciations ou les limitations de responsabilité : Rien dans les présentes Conditions ne doit avoir pour effet d’exclure ou de limiter notre responsabilité en cas de décès ou de blessures résultant de la négligence, d’une fraude ou d’une dissimulation dolosive; ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables.
  
  DANS LA MESURE NON INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS UNE PARTIE LUDIA NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE
  DES PERTES OU DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, incluant pour des blessures ou décès, ou pour les pertes et les dommages de quelque nature que ce soit, qu’ils soient directs, indirects, économiques, exemplaires, spéciaux, punitifs, accessoires ou consécutifs, incluant sans s’y limiter, une perte de profits, qui sont directement ou indirectement liés :
  1. à l’Application (incluant le Contenu);
  2. à votre CGU;
  3. à votre utilisation ou votre incapacité d’utiliser l’Application, ou à la performance de l’Application;
  4. à toute action prise dans le cadre d’une enquête par les Parties Ludia ou par les autorités chargées de l’application de la loi relativement à votre accès ou utilisation de l’Application;
  5. à toute action prise en relation avec les titulaires de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou les titulaires d’autres droits;
  6. à toute erreur ou omission dans le fonctionnement technique de l’Application; ou
  7. à tout dommage causé à l’ordinateur, au matériel, au logiciel, au modem ou à tout autre équipement ou technologie d’un utilisateur, incluant tout dommage résultant d’un bris de sécurité ou d’un virus, d’un bogue, d’une falsification, d’une fraude, d’une erreur, d’une omission, d’une interruption, d’un défaut, d’un retard de fonctionnement ou de transmission, d’une ligne d’ordinateur ou d’une panne de réseau ou de tout autre problème technique ou mauvais fonctionnement, incluant les pertes ou dommages prenant la forme d’une perte de profits, d’une perte de clientèle, d’une perte de données, d’un arrêt de travail, de l’exactitude de résultats, d’une défaillance ou d’un mauvais fonctionnement d’équipement.
  Ces limitations de responsabilité s’appliqueront même si les événements ou circonstances qui précèdent étaient prévisibles et même si les Parties Ludia étaient informées ou auraient dû connaître la possibilité de telles pertes ou dommages, peu importe si vous instituez une action fondée sur un contrat, la négligence, la responsabilité stricte ou délictuelle en droit commun ou extracontractuelle en droit civil (incluant si causés, en tout ou en partie, par la négligence, un cas fortuit, l’interruption de télécommunications ou la destruction de l’Application).
  
  Certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter les dommages incidents ou consécutifs de la nature décrite précédemment. Ainsi, les limitations ou exclusions ci-dessus pourraient ne pas vous être applicables et vous pourriez avoir des droits supplémentaires.
  
  SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES, DANS TOUTE LA MESURE NON INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES LUDIA ENVERS VOUS, POUR TOUS DOMMAGES, PERTES OU CAUSES D’ACTION POSSIBLES EN RELATION AVEC VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION ET VOS DROITS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, NE PEUT EXCÉDER UN MONTANT ÉGAL AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À LUDIA EN LIEN AVEC LA (LES) OPÉRATION(S) QUI SOUS-TEND(ENT) LA (LES) RÉCLAMATION(S); ÉTANT ENTENDU, TOUTEFOIS, QUE CET ARTICLE NE S’APPLIQUERA PAS SI UNE COUR OU UN TRIBUNAL DE JURIDICTION COMPÉTENTE DÉTERMINE QU’IL EST DÉRAISONNABLE PAR SOUCI DE CLARTÉ, LA PHRASE PRÉCÉDENTE N’ÉLARGIT NI NE LIMITE AUCUNE GARANTIE DE PRODUIT EXPRESSE OU ÉCRITE QUI EST FOURNIE PAR LUDIA OU UN FABRICANT D’UN
  PRODUIT MATÉRIEL.
  
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17. RENONCIATION AUX INJONCTIONS OU AUX AUTRES MESURES D’ÉQUITÉDANS TOUTE LA MESURE NON INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, SI VOUS PRÉTENDEZ AVOIR ENCOURU TOUTES PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES RELATIF À L’UTILISATION DE L’APPLICATION, LES PERTES, DOMMAGES ET BLESSURES NE SERONT PAS RÉPUTÉS IRRÉPARABLES OU SUFFISANTS AFIN DE VOUS PERMETTRE D’OBTENIR UNE INJONCTION OU UNE AUTRE MESURE D’ÉQUITÉ DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT. CELA SIGNIFIE QUE DANS LE CADRE DE VOTRE RÉCLAMATION, VOUS CONVENEZ DE NE PAS DEMANDER D’ORDONNANCE OU AUTRE ACTION QUI POURRAIT ENTRAVER OU EMPÊCHER LE DÉVELOPPEMENT OU L’EXPLOITATION DE TOUT SITE WEB, APPLICATION, CONTENU, PRODUIT, SERVICE OU DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENU, SOUS LICENCE, UTILISÉ OU CONTRÔLÉ PAR LUDIA OU UN CONCÉDANT DE LICENCE DE LUDIA.Revenir au résumé des Conditions et à la navigation
18. MISE À JOUR DES CONDITIONSLes présentes Conditions (ou, le cas échéant, les Conditions supplémentaires), sous la forme affichée au moment de votre utilisation des services auxquels elles s’appliquent, régissent cette utilisation (incluant les opérations intervenues durant cette utilisation). PUISQUE NOTRE SERVICE ÉVOLUE, TOUTES CONDITIONS EN VERTU DESQUELLES NOUS OFFRONS LE SERVICE POURRAIENT ÊTRE MODIFIÉES DE FAÇON PROSPECTIVE ET NOUS POURRIONS CESSER D’OFFRIR LE SERVICE EN VERTU DES CONDITIONS OU DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES EN VERTU DESQUELLES IL ÉTAIT OFFERT PRÉCÉDEMMENT, SOUS RÉSERVE D’EXIGENCES OU DE LIMITATIONS REQUISES PAR LES LOIS APPLICABLES. PAR CONSÉQUENT, DANS LA MESURE NON INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, CHAQUE FOIS QUE VOUS VOUS CONNECTEZ OU QUE VOUS UTILISEZ AUTREMENT LE SERVICE, VOUS CONCLUEZ UNE NOUVELLE ENTENTE AVEC NOUS SELON LES MODALITÉS ET CONDITIONS QUI SONT ALORS APPLICABLES ET VOUS CONSENTEZ À CE QUE NOUS PUISSIONS VOUS INFORMER DE NOUVELLES CONDITIONS EN LES AFFICHANT SUR LE SERVICE (OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE RAISONNABLE QUE NOUS POUVONS DÉTERMINER) ET QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE APRÈS LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES CHANGEMENTS QUI SERONT INDIQUÉS DANS CET AVIS CONSTITUERA VOTRE ENTENTE À L’AVENIR QUANT AUX NOUVELLES CONDITIONS POUR VOS NOUVELLES UTILISATIONS ET
  OPÉRATIONS. Par conséquent, vous devez réviser les Conditions qui sont affichées ainsi que toutes Conditions supplémentaires applicables à chaque fois que vous utilisez l’Application (au moins avant chaque opération ou soumission). Toute nouvelle Condition ou Condition supplémentaire entrera en vigueur à l’égard des nouvelles utilisations et opérations au moment où nous les afficherons ou à une date ultérieure qui pourrait y être spécifiée ou indiquée dans un autre avis. Toutefois, les Conditions (et toutes Conditions supplémentaires) qui s’appliquaient lorsque vous avez précédemment utilisé l’Application continueront de s’appliquer pour cette utilisation précédente et les conditions spécifiques auxquelles nous nous étions engagés précédemment continueront de s’appliquer (le cas échéant) (c’est-à-dire, les changements et ajouts sont seulement prospectifs), sauf accord mutuel contraire. Dans les cas où une cour déterminerait que l’avis de conditions nouvelles, révisées ou supplémentaires est insuffisant, l’entente précédente continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un avis suffisant afin d’établir une nouvelle entente intervienne. Vous devez fréquemment vérifier la page d’accueil et le courriel qui est associé à votre compte pour les avis et convenez que ces avis constituent des manières raisonnables de vous aviser. Vous pouvez refuser toutes conditions nouvelles, révisées ou supplémentaires en cessant d’utiliser l’Application et les services connexes.Revenir au résumé des Conditions et à la navigation
19. 15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Consentement ou approbation de Ludia. Lorsqu’une disposition des présentes Conditions ou des Conditions supplémentaires accorde à Ludia le droit de consentir ou d’approuver ou permet à Ludia d’exercer un droit à sa « seule discrétion », Ludia peut exercer ce droit dans sa seule et absolue discrétion. Le consentement ou l’approbation de Ludia ne peut être réputé avoir été accordé par Ludia s’il n’a pas été constaté par écrit et signé par un dirigeant de Ludia.
  2. B. Loi applicable à l’exception des résidents canadiens. Les présentes Conditions et toutes Conditions supplémentaires applicables seront régies et interprétées conformément à la loi de l’État de New York, É.U.A., laquelle s’appliquera également aux Différends et aux Différends exclus, sans égard aux dispositions de conflits de lois qui pourraient appliquer les lois d’une autre juridiction, sauf si les lois applicables de votre juridiction de résidence exigent que les lois de cette juridiction prévalent, auquel cas les lois de cette juridiction doivent régir. Pour les consommateurs qui sont résidents du Canada : Les présentes Conditions et toutes Conditions supplémentaires applicables seront régies et interprétées conformément aux lois de votre province ou territoire de résidence à la date à laquelle vous avez conclu cette entente, sans égard aux dispositions de conflits de lois qui pourraient appliquer les lois d’une autre juridiction, ainsi qu’aux lois fédérales du Canada applicables.
  3. Indemnité. Par les présentes, vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir les Parties Ludia indemnes de toutes réclamations, tous dommages, pertes, coûts, enquêtes, responsabilités, jugements, amendes, pénalités, règlements, intérêts et frais (incluant les frais d’avocats) qui découlent ou se rapportent, directement ou indirectement, à toutes réclamations, poursuites, actions, demandes ou procédures qui sont déposées ou instituées contre toute Partie Ludia ou qui a pour cause l’enquête, la défense ou le règlement de ceux-ci, découlant ou se rapportant, que ce soit antérieurement ou ultérieurement, à : (i) votre CGU; (ii) votre utilisation de l’Application et des activités se rapportant à l’Application ; (iii) votre violation ou violation alléguée des Conditions ou de toutes Conditions supplémentaires; (iv) votre violation ou votre violation alléguée de toutes lois, règles, tous règlements, codes, décrets ou autres ordonnances de toutes autorités gouvernementales ou quasi-gouvernementales relatives à votre utilisation de l’Application ou vos activités en relation avec l’Application; (v) des renseignements ou du matériel transmis par l’intermédiaire de votre Appareil, même si non soumis par vous, qui contreviennent, violent ou détournent tout droit d’auteur, marque de commerce, secret commercial, appellation commerciale, brevet, publicité, droit à la protection de la vie privée ou tout autre droit de toute personne ou entité; (vi) toute fausse représentation faite par vous; et (vii) l’utilisation de l’information par les Parties Ludia que vous nous avez soumise (y compris votre CGU) (tout ce qui précède, « Réclamations et Pertes »). Vous collaborerez pleinement, comme requis par les Parties Ludia, à la défense de toutes Réclamations et Pertes. Nonobstant ce qui précède, les Parties Ludia conservent le droit exclusif de régler et de payer toute une chacune des Réclamations et Pertes. Les Parties Ludia se réservent le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toutes Réclamations et Pertes. Vous ne réglerez aucune Réclamation et Perte sans, dans chaque cas, le consentement préalable écrit d’un dirigeant d’une Partie Ludia.
  4. D. Fonctionnement du Service; Disponibilité des produits et de l’Application; Questions internationales Ludia contrôle et exploite l’Application à partir des États-Unis et du Canada, et Ludia ne fait aucune représentation voulant que l’Application soit appropriée ou disponible pour utilisation au-delà des États-Unis et du Canada. Si vous utilisez l’Application à partir d’autres endroits, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsables du respect des lois locales applicables relativement à votre conduite en ligne et au contenu acceptable, si et dans la mesure où les lois locales s’appliquent. L’Application peut décrire des produits et services qui sont disponibles seulement aux États-Unis ou au Canada (ou seulement dans des parties de ces territoires) et qui ne sont pas disponibles mondialement. Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité de l’Application ou la fourniture de tout contenu, programme, produit, service ou autre caractéristique décrite ou disponible sur l’Application à toute personne, entité, zone géographique ou juridiction, en tout temps et à notre seule discrétion, et de limiter les quantités de tout contenu, programme, produit, service ou autre caractéristique que nous fournissons. Vous convenez que la Convention de l’Organisation des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions ou à toute vente de biens effectuée à la suite de votre utilisation de l’Application.
  5. Contrôles d’exportation. Les logiciels liés ou mis disponibles par l’Application peuvent être soumis à des contrôles à l’exportation des États-Unis et du Canada. Dans la mesure permise en vertu des lois locales applicables, aucun logiciel de l’Application ne peut être téléchargé, exporté ou réexporté (i) vers tout pays ou autre juridiction (ou à un de ses ressortissants ou résidents) sujet à un embargo des États-Unis (lesquels, à la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions, incluent Cuba, la Corée du Nord, l’Iran, le Soudan et la Syrie), ou (ii) à toute personne sur la List of Specially Designated Nationals du Département du Trésor des États-Unis ou sur la Table of Deny Orders du Département du Commerce des États-Unis, ou (iii) à toute personne sur la Bureau of Industry and Security Entities List du Département du Commerce des États-Unis, telle que publiée dans les Export Administration Regulations (incluant les entités engagées dans la prolifération d’armes de destruction massive dans différents pays et les personnes et entités qui sont soupçonnées de détourner des articles d’origine américaine vers des pays soumis à un embargo ou pour une utilisation terroriste), ou (iv) si cette exportation contrevient à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada ou est dirigée vers un pays vers lequel le Canada restreint l’exportation ou impose des sanctions économiques en vertu de sa Liste des pays visés. Vous êtes responsables de respecter toutes lois ou réglementations, étrangères ou domestiques, en matière de commerce. Sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi, vous acceptez et garantissez ne pas exporter ou réexporter le logiciel vers un pays, une personne, une entité ou un utilisateur final assujettis à des contrôles ou sanctions à l’exportation américains ou canadiens, y compris, sans s’y limiter, telles qu’elles sont énoncées aux paragraphes (i) à (iv) ci-dessus.
  6. Divisibilité; Interprétation. Les logiciels liés ou mis disponibles par l’Application peuvent être soumis à des contrôles à l’exportation des États-Unis et du Canada. Dans la mesure permise en vertu des lois locales applicables, aucun logiciel de l’Application ne peut être téléchargé, exporté ou réexporté (i) vers tout pays ou autre juridiction (ou à un de ses ressortissants ou résidents) sujet à un embargo des États-Unis (lesquels, à la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions, incluent Cuba, la Corée du Nord, l’Iran, le Soudan et la Syrie), ou (ii) à toute personne sur la List of Specially Designated Nationals du Département du Trésor des États-Unis ou sur la Table of Deny Orders du Département du Commerce des États-Unis, ou (iii) à toute personne sur la Bureau of Industry and Security Entities List du Département du Commerce des États-Unis, telle que publiée dans les Export Administration Regulations (incluant les entités engagées dans la prolifération d’armes de destruction massive dans différents pays et les personnes et entités qui sont soupçonnées de détourner des articles d’origine américaine vers des pays soumis à un embargo ou pour une utilisation terroriste), ou (iv) si cette exportation contrevient à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada ou est dirigée vers un pays vers lequel le Canada restreint l’exportation ou impose des sanctions économiques en vertu de sa Liste des pays visés. Vous êtes responsables de respecter toutes lois ou réglementations, étrangères ou domestiques, en matière de commerce. Sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi, vous acceptez et garantissez ne pas exporter ou réexporter le logiciel vers un pays, une personne, une entité ou un utilisateur final assujettis à des contrôles ou sanctions à l’exportation américains ou canadiens, y compris, sans s’y limiter, telles qu’elles sont énoncées aux paragraphes (i) à (iv) ci-dessus.
  7. Communications. Lorsque vous communiquez avec nous par voie électronique, notamment par courrier électronique et par SMS, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part. Nous tenterons de répondre rapidement à toutes les demandes, mais nous ne sommes pas obligés de le faire. Vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique sont en conformité à l’obligation juridique de communiquer avec vous par écrit.
  8. Enquêtes; Coopération avec les forces de l’ordre; Fin, Survie Ludia se réserve le droit, sans limitation, de : (i) d’enquêter relativement à toute violation présumée de la sécurité de son Application, de ses technologies de l’information ou d’autres systèmes ou réseaux, (ii) faire enquête relativement à toute violation présumée des présentes Conditions et de toutes Conditions supplémentaires applicables, (iii) faire enquête relativement à toute information obtenue par Ludia conformément à sa Politique relative à la protection de la vie privée dans le cadre de l’examen des bases de données d’exécution de la loi ou au respect du droit pénal, (iv) impliquer et coopérer avec les autorités chargées de l’Application de la loi pour faire enquête sur l’une des questions susmentionnées, (v) poursuivre en justice les auteurs de violations des présentes Conditions et de toutes Conditions supplémentaires applicables, (vi) interrompre le service de l’Application, en tout ou en partie, ou suspendre ou mettre fin à votre accès à celle-ci, en tout ou en partie, y compris tout compte d’utilisateur ou abonnement, à moins que ce ne soit expressément stipulé dans les Conditions supplémentaires applicables, et ce, sans préavis, pour quelque raison que ce soit et sans obligation de votre égard ni à l’égard de tiers, dans la mesure où cela n’est pas interdit par la loi en vigueur. Toute suspension ou terminaison n’affectera pas vos obligations vis-à-vis de Ludia en vertu des présentes Conditions ou de toutes Conditions supplémentaires applicables. En cas de suspension ou de terminaison de votre accès à l’Application, ou sur notification de Ludia, tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions ou des Conditions supplémentaires cesseront immédiatement et vous acceptez que vous cesserez immédiatement d’utiliser l’Application. Les dispositions de ces Conditions et toutes les Conditions supplémentaires applicables qui, de par leur nature, devraient survivre à votre suspension ou à votre résiliation survivront, y compris les droits et licences que vous accordez à Ludia en vertu de ces Conditions, ainsi que les indemnités, libérations, renonciations et limites de responsabilité et les dispositions en ce qui concerne la juridiction, le choix de la loi applicable, l’absence de recours collectif et l’arbitrage obligatoire.
  9. Cession. Ludia peut céder ses droits et obligations en vertu de ces Conditions et de toute modalité supplémentaire, en tout ou en partie, à tout tiers, en tout temps, sans préavis. Vous ne pouvez pas attribuer ces Conditions, ainsi que toutes Conditions supplémentaires applicables, et vous ne pouvez pas déléguer les devoirs qui en découlent sans le consentement préalable écrit d’un dirigeant représentant de Ludia..
  10. Accord complet; Aucune renonciation. Les présentes Conditions, ainsi que toutes Conditions supplémentaires applicables reflètent entente complète relativement à l’application et ont préséance sur toutes ententes, représentations, garanties, assurances ou discussions antérieures liées à l’Application Sous réserve d’une disposition expresse dans les présentes Conditions ou dans toutes Conditions supplémentaires applicables, (i) aucun défaut ou retard par vous ou Ludia dans l’exercice de tout droit, pouvoir, ou recours ne peut constituer une renonciation à ceux-ci ou à tout autre droit, pouvoir ou recours et (ii) aucune renonciation ou modification à une condition des présentes Conditions ou de toutes Conditions supplémentaires applicables ne prendra effet à moins qu’elle ne soit faite par écrit et qu’elle ne soit signée par la partie à l’encontre de laquelle la renonciation ou la modification est demandée afin d’être exécutoire.
  11. Droits et avis – consommateurs de la Californie. Les résidents de la Californie peuvent obtenir des informations sur nos pratiques en matière de confidentialité, y compris la manière dont nous nous conformons à la California Online Privacy Protection Act et la California Shine the Light Act dans notre Politique de confidentialité.
  12. Connectivité. Vous êtes responsable de l’obtention et de l’entretien de tous les appareils et autres équipements et logiciels, ainsi que de tous les fournisseurs de services Internet, services mobiles et autres services nécessaires à votre accès à l’Application et à votre utilisation de celle-ci. Vous êtes également responsable de tous les frais connexes.
  13. Enfants. L’application est destinée à un public général et n’est pas destinée aux enfants de moins de treize (13) ans. Si vous utilisez l’Application, vous déclarez que vous avez au moins seize (16) ans. Nous ne recueillons pas intentionnellement les renseignements personnels d’enfants de moins de treize (13) ans comme défini par la U.S. Children’s Privacy Protection Act (« COPPA »). Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez notre Politique de confidentialité.
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20. MODALITÉS APPLICABLES POUR L’IOS D’APPLESi vous accédez à ou utilisez l’Application sur un appareil Apple, les conditions générales supplémentaires suivantes s’appliquent à vous et sont incorporées aux modalités par cette référence :
  1. Dans la mesure où vous accédez à l’Application sur un appareil Apple, vous reconnaissez que ces modalités ont été conclues entre vous et Ludia et que Apple, Inc. (« Apple ») n’est pas signataire de ces modalités à ces conditions autrement qu’en tant que tiers bénéficiaire comme prévu ci-après.
  2. La licence qui vous est octroyée à l’Article 1 de ces Conditions est soumise aux Règles d’utilisation autorisées définies dans les Conditions d’utilisation de l’Application Store (voir : http://www.apple.com/legal/itunes/us/terms.html) et toute condition d’utilisation tierce applicable à l’Application.
  3. Vous reconnaissez que Ludia, et non Apple, est responsable de fournir l’Application et son contenu.
  4. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de vous fournir des services de maintenance ou d’assistance liés à l’Application.
  5. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie en ce qui a trait à l’Application.
  6. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, et sous réserve des modalités des présentes Conditions, vous reconnaissez que, uniquement en ce qui concerne Apple et Ludia, c’est Ludia, et non Apple, qui est responsable de traiter toutes réclamations que vous pourriez avoir concernant l’Application ou votre possession ou utilisation de celui-ci incluant, sans s’y limiter : (I) les réclamations en responsabilité du produit; (ii) toute allégation selon laquelle l’Application ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires applicables; et (iii) les réclamations faites en vertu de la protection du consommateur ou d’une législation similaire.
  7. De plus, vous acceptez que si l’Application, ou votre possession et votre utilisation de cette dernière, enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, vous ne tiendrez pas Apple responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de telles réclamations par suite de la violation de la propriété intellectuelle.
  8. Vous reconnaissez et acceptez que Apple et ses filiales sont les bénéficiaires tiers des présentes Conditions. Si vous acceptez les conditions générales de ces modalités, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’exécuter ces dispositions directement contre vous en tant que bénéficiaire tiers.
  9. Lorsque vous utilisez l’Application, vous acceptez de vous conformer à toutes les Conditions de tiers applicables à toute plate-forme, site Web, technologie ou service qui interagit avec l’Application.
  10. Votre utilisation du système de guidage routier en temps réel de l’Application est à vos propres risques. Les données de localisation peuvent ne pas être précises.

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