LUDIA – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE JURASSIC WORLD ALIVE

Date d’entrée en vigueur : 17 juin 2024

La version précédente des conditions d’utilisation en date du 9 décembre, 2019 est disponible ici.

CONDITIONS D’UTILISATION

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation (le « Contrat ») avant d’utiliser les logiciels proposés par Jam City, Inc. et ses sociétés affiliées et filiales, y compris JCMO Studios, ULC exerçant sous le nom de Ludia (ensemble la « Société » ou « Jam City »). En téléchargeant, en utilisant ou en accédant, de quelque manière que ce soit, à une application mobile (une « Application ») ou un logiciel de la Société, et/ou aux données ou contenus accessibles via, figurant dans, ou utilisés par cette Application ou ce logiciel (collectivement, les « Logiciels »), vous reconnaissez que vous avez lu les conditions du présent contrat et vous acceptez d’être lié par celles-ci. Si vous n’acceptez pas inconditionnellement toutes les conditions du contrat, vous n’aurez pas le droit d’utiliser les Logiciels, et vous devrez désinstaller immédiatement les Logiciels de tous vos appareils. L’utilisation des Logiciels est prohibée dans les cas où elle est interdite. L’utilisation des Logiciels est également régie par la Politique de confidentialité de Jam City, incorporée par renvoi au présent Contrat.

L’ARTICLE INTITULÉ « RÉSOLUTION DE LITIGES ET CLAUSE COMPROMISSOIRE » DU PRÉSENT CONTRAT COMPORTE UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DES PARTIES À RECOURIR À L’ARBITRAGE ET UNE RENONCIATION DES PARTIES À TOUTE ACTION DE GROUPE. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ACCEPTEZ (SAUF EXCEPTIONS LIMITÉES) QUE TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET JAM CITY SOIT TRANCHÉ PAR VOIE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE, ET NON DEVANT UNE INSTANCE JUDICIAIRE. VEUILLEZ EXAMINER ATTENTIVEMENT L’ARTICLE 18 « RÉSOLUTION DE LITIGES ET CLAUSE COMPROMISSOIRE » CI-DESSOUS POUR PLUS D’INFORMATIONS SUR L’ARBITRAGE (Y COMPRIS LA PROCÉDURE D’EXCLUSION DU RECOURS À L’ARBITRAGE).

SOMMAIRE

Accès aux logiciels
Admissibilité
Droit de résiliation de l’accès et de l’Identifiant utilisateur
Contenu des logiciels
Votre garantie
Restrictions
Exonération de garantie
Politique de confidentialité
Enregistrement du nom d’utilisateur
Indemnité
Limitation de responsabilité
Frais d’abonnement et paiements
Achats d’objets virtuels et de marchandises – Frais et paiement
Sites web et services tiers
Fonctionnalités utilisant la géolocalisation
Résiliation
Dispositions diverses
Résolution de litiges et clause compromissoire
Droit applicable et for
Cas de force majeure
Politique relative aux droits d’auteur
Droits et modalités afférents aux applications
Contact

1. ACCÈS AUX LOGICIELS. Lorsque vous accédez aux Logiciels ou les utilisez, y compris lorsque vous naviguez sur un site Web de Jam City, Inc. ou accédez à un jeu Jam City, vous acceptez ces Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité. Il pourra également vous être demandé de créer un nom d’utilisateur public (« Identifiant utilisateur de la Société ») sur les Logiciels. Sous réserve des modalités du présent Contrat, la Société vous accorde une licence non exclusive, non transférable et non cessible (sans droit de sous-licence), vous autorisant à installer et à utiliser une copie des Logiciels sur votre ordinateur personnel ou appareil mobile, uniquement sous la forme d’un code objet exécutable par une machine et exclusivement pour votre usage personnel et à des fins non commerciales, et non pour le bénéfice d’une tierce partie. Les Logiciels appartiennent à la Société et sont exploités par celle-ci. La Société pourra à tout moment modifier, suspendre ou interrompre les Logiciels, y compris une fonctionnalité, une base de données ou un contenu alors disponible. La société pourra également imposer des limites à certains services et caractéristiques, ou restreindre votre accès à tout ou partie des Logiciels sans préavis et indemnisation. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, le présent Contrat en publiant une notification sur le site Web de la Société (actuellement à l’adresse suivante : https://www.jamcity.com) ou en vous envoyant une notification par e-mail ou via les Logiciels. Il vous incombera d’examiner et de vous familiariser avec ces modifications. Le fait d’utiliser les Logiciels consécutivement à cette notification vaut acceptation des modalités modifiées du présent Contrat.

2. ADMISSIBILITÉ

Vous devez avoir 13 ans ou plus (ou tout âge minimum en vigueur dans votre pays et/ou État de résidence) pour créer un Identifiant utilisateur de la Société et utiliser les Logiciels. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser les Logiciels que si l’un de vos parents ou votre tuteur légal a lu et accepté le présent Contrat. En utilisant les Logiciels, vous déclarez et garantissez que vous (ou l’un de vos parents ou votre tuteur légal selon le cas) avez lu et accepté le présent Contrat. Les parents et les tuteurs sont responsables des actes de leurs enfants de moins de 18 ans lorsque ceux-ci utilisent nos Logiciels.

Vous déclarez et garantissez à la Société que : (i) vous êtes une personne physique (à savoir vous n’êtes pas une société), (ii) tous les renseignements que vous soumettez lors de l’inscription sont exacts et véridiques, et (iii) vous tiendrez à jour ces renseignements de sorte qu’ils soient toujours exacts. Vous attestez également que vous êtes légalement autorisé à accéder aux et à utiliser les Logiciels et à assumer l’entière responsabilité de la sélection et de l’utilisation des Logiciels et de l’accès à ceux-ci. Le présent Contrat est nul et sans effet dans les cas où il fait l’objet d’une interdiction légale, et le droit d’accès aux Logiciels est annulé dans les pays ou territoires appliquant une telle interdiction.

3. DROIT DE RÉSILIATION DE L’ACCÈS ET DE L’IDENTIFIANT UTILISATEUR

SANS PRÉJUDICE DE TOUT AUTRE RECOURS, LA SOCIÉTÉ POURRA LIMITER, SUSPENDRE, RÉSILIER, MODIFIER OU SUPPRIMER, AVEC OU SANS PRÉAVIS, TOUT OU PARTIE DES IDENTIFIANTS UTILISATEUR DE LA SOCIÉTÉ OU DE L’ACCÈS AUX LOGICIELS DE LA SOCIÉTÉ, S’IL S’AVÈRE OU SI LA SOCIÉTÉ SOUPÇONNE QUE VOUS NE RESPECTEZ PAS L’UNE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU QUE VOUS UTILISEZ DE FAÇON ILLÉGALE OU INDUE LES LOGICIELS. VOUS POUVEZ PERDRE VOTRE NOM D’UTILISATEUR ET VOTRE ALIAS À LA SUITE D’UNE RÉSILIATION OU D’UNE RESTRICTION D’UTILISATION DE L’IDENTIFIANT UTILISATEUR DE LA SOCIÉTÉ, AINSI QUE LES AVANTAGES, PRIVILÈGES, OBJETS GAGNÉS ET ARTICLES ACHETÉS ASSOCIÉS À VOTRE UTILISATION DES LOGICIELS, ÉTANT ENTENDU QUE LA SOCIÉTÉ N’EST EN AUCUN CAS TENUE DE VOUS INDEMNISER DE CES PERTES OU RÉSULTATS.

SANS PRÉJUDICE DE TOUT AUTRE RECOURS, LA SOCIÉTÉ POURRA LIMITER, SUSPENDRE OU RÉSILIER TOUT OU PARTIE DES IDENTIFIANTS UTILISATEUR DE LA SOCIÉTÉ, INTERDIRE L’ACCÈS À NOS JEUX ET SITES, ET À LEURS CONTENUS, LOGICIELS, SERVICES ET OUTILS, DIFFÉRER OU SUPPRIMER LES CONTENUS HÉBERGÉS, ET PRENDRE TOUTE MESURE TECHNIQUE ET LÉGALE AFIN D’EMPÊCHER LES UTILISATEURS D’ACCÉDER AUX LOGICIELS, SI NOUS ESTIMONS QU’ILS PRÉSENTENT UN RISQUE OU CRÉENT UNE ÉVENTUELLE RESPONSABILITÉ LÉGALE, QU’ILS CONTREFONT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERCES PARTIES, OU S’ILS AGISSENT DE FAÇON CONTRAIRE À LA LETTRE OU À L’ESPRIT DE NOS CONDITIONS OU DE NOS POLITIQUES. EN OUTRE, LA SOCIÉTÉ POURRA, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ET À SEULE ENTIÈRE DISCRÉTION, SUSPENDRE OU RÉSILIER LES IDENTIFIANTS UTILISATEUR DE LA SOCIÉTÉ DES UTILISATEURS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE DES CONTREFACTEURS RÉCIDIVISTES DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERCE PARTIE.

4. CONTENU DES LOGICIELS. Tous les éléments affichés ou exécutés sur les Logiciels (y compris, sans s’y limiter, les jeux, les titres, le code informatique, les thèmes, les objets, les personnages, les noms de personnage, les histoires, le dialogue, les phrases cultes, les concepts, les illustrations, les animations, les sons, les compositions musicales, les effets audiovisuels, les modes opératoires, les droits moraux, la documentation, les transcriptions des « in-game chats » (discussions intervenant durant la partie), les informations sur les profils des personnages, les enregistrements des parties jouées via un « game client » (ou réseau multijoueur) de la Société, ainsi que les game clients et les logiciels de serveur) sont protégés par des droits d’auteur. Vous vous engagez à respecter tous les avis de droit d’auteur, règles relatives aux marques commerciales, informations et restrictions figurant dans un quelconque contenu auquel il serait accédé via les Logiciels, et vous vous interdisez d’utiliser, copier, reproduire, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, exécuter, télécharger, afficher, concéder sous licence, vendre ou de quelque autre façon exploiter, à quelque fin que ce soit, un quelconque contenu, élément soumis par des tierces parties ou autre droit exclusif qui ne vous appartiendrait pas : (i) sans le consentement écrit explicite préalable des propriétaires respectifs de ce contenu, élément ou droit, et (ii) d’une façon qui violerait un droit d’une tierce partie.

Vous ne pouvez modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente de, reproduire (sauf disposition expresse du présent Article 1), créer des œuvres dérivées fondées sur, distribuer, exécuter, afficher, ou de quelque autre façon exploiter aucun des Logiciels, que ce soit en tout ou en partie.

Dans le cadre de l’utilisation des Logiciels, vous et les autres utilisateurs pouvez fournir des informations qui seraient susceptibles d’être utilisées par la Société en relation avec les Logiciels et qui pourraient être accessibles à certains autres utilisateurs. Vous comprenez qu’en publiant des informations ou des contenus dans les Logiciels ou en fournissant des contenus, des éléments ou des informations à la Société ou en rapport avec les Logiciels (collectivement, des « Soumissions d’utilisateur »), vous accordez automatiquement par les présentes à la Société un droit non exclusif, mondial, libre de redevances, perpétuel, irrévocable et transférable d’exploiter pleinement ces Soumissions d’utilisateur (y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents). Toutefois, la Société ne partagera que les Données à caractère personnel définies dans la Politique de confidentialité actuelle de la Société JAMCITY.com/privacy conformément à cette politique. De même, vous vous engagez par les présentes à accorder à chaque utilisateur des Logiciels une licence non exclusive l’autorisant à accéder à vos Soumissions d’utilisateur par l’intermédiaire des Logiciels, et à utiliser, modifier, reproduire, distribuer, afficher, exécuter et préparer des œuvres dérivées de ces Soumissions d’utilisateur tel que le permettent les fonctionnalités des Logiciels et conformément au présent Contrat. En outre, vous reconnaissez que la Société conserve le droit de reformater, modifier, traduire, créer des œuvres dérivées et utiliser des extraits des Soumissions d’utilisateur que vous aurez soumises. Vous reconnaissez que toutes les informations affichées publiquement ou transmises de façon privative par le biais des Logiciels relèvent de la seule responsabilité de la personne à l’origine de ces contenus et que la Société ne saurait être tenue responsable d’aucune erreur ou omission figurant dans un contenu.

Vous reconnaissez que la Société ne saurait garantir l’identité des autres utilisateurs avec lesquels vous serez susceptible d’interagir dans le cadre de l’utilisation des Logiciels. En outre, la Société ne saurait garantir l’authenticité d’aucune des données que les utilisateurs seront susceptibles de fournir les concernant. Vous vous engagez en outre à assumer la totalité des risques concernant tous les contenus auxquels vous accédez lors de l’utilisation des Logiciels et à assumer la seule responsabilité des dommages ou pertes que subirait de ce fait une quelconque partie.

« JAM CITY », « Bingo Pop », « Cookie Jam », « Cookie Jam Blast », « Genies & Gems », « Juice Jam », « Panda Pop », « Lovelink », « Ludia », « Solitaire Showtime », « Wild Things, Animal Adventure », « Vineyard Valley » et les logos qui y sont associés sont des marques commerciales de la Société. Tous droits réservés. Toutes les marques commerciales n’appartenant pas à la Société qui apparaissent dans les Logiciels appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui peuvent être ou ne pas être affiliés ou liés à la Société, ou parrainées par celle-ci.

5. VOTRE GARANTIE. Vous garantissez, déclarez et convenez que vous ne contribuerez à aucun contenu ou de quelque autre façon n’utiliserez pas les Logiciels d’une manière qui (i) enfreindrait ou violerait des droits de propriété intellectuelle ou des droits exclusifs, des droits à l’image ou au respect de la vie privée, ou d’autres droits d’une tierce partie, (ii) contreviendrait à une loi, ordonnance ou règlementation, (iii) serait de nature dommageable, frauduleuse, trompeuse, menaçante, abusive, harcelante, délictueuse, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieuse, dangereuse ou de quelque autre façon répréhensible, (iv) impliquerait des activités commerciales et/ou des ventes sans le consentement écrit préalable de la Société, telles que des concours, loteries, échanges de marchandises, publicités ou ventes pyramidales, (v) usurperait l’identité d’une personne ou d’une entité, y compris, sans s’y limiter, d’un employé ou d’un représentant de la Société, ou (vi) contiendrait ou introduirait un virus, un cheval de Troie, un ver informatique, une bombe logique ou un quelconque autre code, fichier ou programme informatique nuisible. La Société se réserve le droit de supprimer un quelconque contenu des Logiciels, à quelque moment et pour quelque motif que ce soit (y compris, sans s’y limiter, en cas de réception de demandes ou d’allégations de tierces parties ou d’autorités, relatives au contenu considéré, ou bien si la Société suspecte que vous puissiez ne pas avoir respecté l’un des engagements décrits dans la phrase précédente), ou sans aucun motif. Vous assumez seul la responsabilité, et la Société décline toute responsabilité à cet égard, de tous les contenus que vous serez amené à télécharger, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou de quelque autre façon diffuser, à l’aide ou dans le cadre des Logiciels. Vous garantissez que vous possédez tous les droits nécessaires vous autorisant à fournir ces contenus à la Société et à accorder à la Société le droit d’utiliser ces informations dans le cadre des Logiciels et tel que stipulé par ailleurs aux termes des présentes.

6. RESTRICTIONS. Vous assumez l’entière responsabilité et la totalité des risques découlant de votre activité en relation avec les Logiciels. Toute activité frauduleuse, abusive ou de quelque autre façon illicite pourra entraîner la résiliation de vos droits d’accès ou d’utilisation des Logiciels. Vous n’êtes autorisé à publier ou à transmettre, ou à faire en sorte que soit publiée ou transmise, aucune information ou sollicitation visant ou destinée à obtenir un mot de passe, un compte ou des informations privées auprès d’un utilisateur de la Société. L’utilisation des Logiciels aux fins de compromettre la sécurité d’un réseau informatique, de pirater des mots de passe ou des codes de cryptage de sécurité, de transférer ou de stocker des contenus illégaux (y compris des contenus susceptibles d’être considérés comme menaçants ou obscènes), ou de se livrer à toute sorte d’activité illégale, est expressément interdite. Vous vous engagez à n’exécuter ni Maillist, ni Listserv, ni aucune forme d’autorépondeur ou de « spam » sur les Logiciels, ni aucun processus qui serait exécuté ou activé lorsque vous n’êtes pas connecté sur les Logiciels, ou qui de quelque autre façon affecterait le bon fonctionnement de, ou placerait une charge déraisonnable sur l’infrastructure des Logiciels. De plus, l’utilisation de logiciels, appareils ou autres procédés manuels ou automatisés aux fins d’explorer ou d’indexer (« crawler », « scraper » ou « spider ») une quelconque partie des Logiciels est strictement interdite. Vous vous engagez à ne pas décompiler, rétroconcevoir ou de quelque autre façon tenter d’obtenir le code source des Logiciels.

7. EXONÉRATION DE GARANTIE. La Société n’a aucune relation particulière avec vous ni aucune obligation fiduciaire envers vous. Vous reconnaissez que la Société n’a aucun contrôle sur, ni aucune obligation de prendre de quelconques mesures concernant : les utilisateurs ayant accès aux Logiciels, les contenus auxquels vous accédez via les Logiciels, les conséquences que les Logiciels ou le contenu accessible via les Logiciels sont susceptibles d’avoir sur vous, la façon dont vous pouvez interpréter ou utiliser le contenu accessible via les Logiciels, ou les décisions ou mesures que vous êtes susceptibles de prendre après avoir été exposé aux Logiciels. Vous déchargez la Société de toute responsabilité eu égard à l’acquisition ou la non-acquisition par vous de contenus via les Logiciels. Les Logiciels sont susceptibles de contenir, ou de vous diriger vers des sites Web contenant des informations que certaines personnes risquent de trouver offensantes ou inappropriées. La Société ne fait aucune déclaration concernant un quelconque contenu qui figurerait dans les Logiciels ou serait accessible via ceux-ci, et la Société décline toute responsabilité ou obligation quant à l’exactitude, la conformité en matière de droits d’auteur, la légalité ou la décence des contenus figurant dans les Logiciels ou accessibles via ceux-ci. ES LOGICIELS ET LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ Y AFFÉRENTS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU D’UTILISATION ININTERROMPUE OU SANS ERREUR DES LOGICIELS. CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT AUCUNE LIMITATION QUANT À LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE, EN CONSÉQUENCE LES LIMITATIONS CI-DESSUS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.

8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Pour de plus amples informations concernant le traitement par la Société des Données à caractère personnel, veuillez consulter la Politique de confidentialité actuelle de la Société (www.JAMCITY.com/privacy/) qui est incorporée aux présentes par référence ; en acceptant le présent Contrat, vous acceptez d’être lié par la Politique de confidentialité de la Société.

9. ENREGISTREMENT DU NOM D’UTILISATEUR. Vous n’êtes pas tenu(e) d’ouvrir un compte auprès de la Société pour jouer à nos jeux. Cependant, afin de pouvoir utiliser certains aspects des Logiciels, il pourra vous être demandé de créer un Identifiant utilisateur de la Société. Vous n’êtes pas autorisé (i) à sélectionner ou utiliser comme Identifiant utilisateur de la Société le nom d’une autre personne avec l’intention d’usurper l’identité de cette personne ou (ii) à utiliser comme Identifiant utilisateur de la Société un nom sur lequel une personne autre que vous aurait des droits sans une autorisation en bonne et due forme. La société se réserve le droit de refuser une inscription ou d’annuler un Identifiant utilisateur de la Société à sa discrétion.

10. INDEMNITÉ. Vous indemniserez et exonérerez la Société, ses sociétés mères, filiales et affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et ses mandataires, de quelconques demandes, litiges, dettes, dommages, pertes, coûts et charges, y compris, sans s’y limiter, les honoraires juridiques et comptables découlant du, ou de quelque autre façon relatifs au, fait que (i) vous auriez accédé aux Logiciels et les auriez utilisé, (ii) vous auriez violé le présent Contrat et/ou (iii) vous ou un tiers utilisant votre Identifiant utilisateur de la Société auriez contrefait un quelconque droit de propriété intellectuelle ou un quelconque autre droit d’une autre personne physique ou morale.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ OU SES FOURNISSEURS, OU LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES RESPECTIFS, NE SAURAIENT AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, EU ÉGARD AUX LOGICIELS OU À L’OBJET DU PRÉSENT CONTRAT ET AU TITRE D’UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, ABSOLUE OU DE TOUTE DOCTRINE DE DROIT OU D’ÉQUITÉ, (I) D’AUCUN MONTANT CUMULÉ AU-DELÀ DU MONTANT DES REDEVANCES QUE VOUS AURIEZ VERSÉES À CET EFFET OU DE 100 USD, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ PRÉVALANT, (II) DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, FORTUIT, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, (III) DE LA PERTE DE DONNÉES OU DU COÛT D’ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, (IV) DE TOUT PRÉJUDICE INDÉPENDANT DE LA VOLONTÉ DE LA SOCIÉTÉ (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN UTILISANT LES LOGICIELS TOUT EN CONDUISANT UN VÉHICULE MOTORISÉ, EN VIOLATION DES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT).

12. FRAIS D’ABONNEMENT ET PAIEMENTS

Certains jeux de la Société peuvent bénéficier d’un système d’abonnement mensuel avec une période d’essai gratuite. Lorsque vous choisissez un plan d’abonnement, les frais d’abonnement seront débités via votre compte iTunes si vous avez un appareil Apple ou votre compte Google Play si vous utilisez Android. Le plan d’abonnement pourra varier selon les pays. Des frais d’abonnement mensuel vous seront facturés au début de votre période d’abonnement et ensuite chaque mois selon les tarifs alors en vigueur, sauf an cas d’annulation.

Paiement mensuel automatique

Si vous optez pour un Plan d’abonnement, vous acceptez que votre abonnement soit automatiquement reconduit chaque mois, à moins que vous ne l’annuliez ou que vous résiliez la reconduction automatique au minimum 24 heures avant la fin de la période d’abonnement mensuel en cours. À moins que vous n’ayez annulé votre abonnement, vous serez automatiquement débité, chaque mois, du montant de l’abonnement mensuel alors applicable, selon la méthode de paiement que vous aurez choisie et dans les 24 heures suivant le jour calendaire correspondant au début de votre abonnement. Si, dans un mois donné, il n’y a aucun jour correspondant au premier jour de votre plan d’abonnement mensuel, nous pourrons vous débiter n’importe quel autre jour du mois que nous jugerons approprié. Par exemple, si le premier jour de votre abonnement était le 31 janvier, votre prochain paiement aura probablement lieu le 28 février et vous serez facturé à cette date. Votre Plan d’abonnement se poursuivra jusqu’à ce que vous l’annuliez ou que nous résilions l’accès aux Logiciels ou l’utilisation de ceux-ci conformément au présent Contrat.

Période d’essai gratuite

Nous vous offrons des abonnements d’essai gratuits qui vous permettront d’utiliser gratuitement les Services pendant une période d’essai limitée. Seuls les nouveaux abonnés peuvent bénéficier d’abonnements d’essai gratuits. À moins que vous n’annuliez votre abonnement gratuit avant la fin de votre période d’essai, nous ou le tiers prestataire traitant nos paiements commencerons à vous facturer les frais d’abonnement applicables, soit de façon périodique dans le cas d’abonnements mensuels ou annuels, soit sous la forme d’un forfait unique en cas d’abonnement à vie, jusqu’à ce que vous résiliez votre abonnement. La procédure d’annulation à suivre est détaillée ci-dessous dans l’article intitulé « Annulation d’abonnement ». Si vous souscrivez un plan d’abonnement avant l’expiration de votre période d’essai gratuite, la partie non utilisée de celle-ci sera annulée.

Annulation d’abonnement

Vous pouvez annuler votre abonnement à n’importe quel moment. À moins que le droit applicable dans le pays où vous résidez n’en dispose autrement, vous ne recevrez aucun remboursement de la partie des frais d’abonnement versés au titre de la période d’abonnement restant à courir au moment de l’annulation. Pour annuler votre abonnement, il vous suffit d’aller dans la rubrique Paramètres du Compte des Logiciels et de désactiver la fonctionnalité de reconduction automatique. Si vous utilisez les Logiciels sur un appareil Apple, vous pouvez également annuler l’abonnement via les Paramètres de votre appareil. Allez dans Paramètres, cliquez sur iTunes & App Store, cliquez sur Identifiant Apple, cliquez sur Afficher Identifiant Apple, identifiez-vous si nécessaire, puis cliquez sur Gérer dans la rubrique Abonnements. Si vous utilisez Android, ouvrez le Google Play Store sur votre appareil, appuyez sur Menu, puis sur Abonnements. Appuyez sur l’abonnement à annuler, puis cliquez sur Annuler.

Nous pourrons résilier votre accès aux Logiciels ou l’utilisation de ceux-ci, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Aucuns frais ne sont remboursables, sauf disposition contraire du droit applicable dans le pays où vous résidez.

Modification des tarifs d’abonnement

Les tarifs d’abonnement sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis. Dans le cas où nous modifions les tarifs de votre abonnement mensuel ou annuel, vous aurez la possibilité d’annuler celui-ci avant que les nouveaux tarifs n’entrent en vigueur.

13. ACHATS D’OBJETS VIRTUELS ET DE MARCHANDISES – FRAIS ET PAIEMENT. Les utilisateurs ont la possibilité d’acheter, à partir des Logiciels, ainsi que via d’autres moyens que nous leurs proposons, et en contrepartie d’une somme libellée en monnaie « non virtuelle », une licence limitée, personnelle, non transférable, non concessible et révocable les autorisant à utiliser (a) une « monnaie virtuelle », y compris, sans s’y limiter, des espèces ou des diamants virtuels, utilisable dans tous les cas de figure dans les jeux de la Société, (b) des « articles in-game virtuels » (ensemble avec la « monnaie virtuelle », des « Objets virtuels »), et (c) d’autres biens ou services (les « Marchandises »). Vous n’êtes autorisé(e) à acheter des Objets virtuels qu’auprès de nous ou de nos partenaires agréés via les Logiciels ou d’autres moyens que nous proposons.

La Société pourra être amenée à gérer, réglementer, contrôler, modifier ou supprimer des Objets virtuels et/ou des Marchandises à tout moment, avec ou sans préavis. La Société décline toute responsabilité à votre égard ou à l’égard d’une tierce partie dans le cas où elle exercerait de tels droits.

Le transfert des Objets virtuels et des Marchandises est interdit sauf autorisation expresse figurant dans les Logiciels ou via d’autres moyens que nous proposons. À moins que vous n’y soyez expressément autorisé(e), vous ne pourrez vendre, racheter ou de quelque autre façon transférer des Objets virtuels ou des Marchandises à aucune personne ou entité, y compris sans s’y limiter, à la Société, à un autre utilisateur ou à une tierce partie.

TOUS LES ACHATS ET RACHATS DE MONNAIE VIRTUELLE ET D’OBJETS VIRTUELS EFFECTUÉS VIA LES LOGICIELS OU D’AUTRES MOYENS PROPOSÉS PAR NOUS SONT FERMES, DÉFINITIFS ET NON REMBOURSABLES, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU DROIT APPLICABLE.

La fourniture d’Objets virtuels destinés à être utilisés dans les jeux de la Société est un service fourni par la Société qui commence immédiatement après acceptation par la Société de votre achat.

Vous vous engagez à régler toutes les redevances et taxes applicables dont vous, ou quiconque utilisant un Identifiant utilisateur de la Société à votre nom, seriez redevables. La Société sera susceptible de réviser à tout moment les tarifs des produits et services offerts via les Logiciels ou d’autres moyens proposés par nous. VOUS RECONNAISSEZ QUE LA SOCIÉTÉ N’EST TENUE À AUCUNE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, ET QUE VOUS NE RECEVREZ AUCUNE SOMME D’ARGENT NI AUCUNE AUTRE INDEMNITÉ POUR DES OBJETS VIRTUELS INUTILISÉS LORSQU’UN IDENTIFIANT UTILISATEUR DE LA SOCIÉTÉ EST RÉSILIÉ, QUE CETTE RÉSILIATION SOIT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE.

Lorsque vous achetez des Objets virtuels ou des Marchandises auprès d’un tiers agréé, la Société n’est pas partie à la transaction et votre achat sera régi par les conditions générales de paiement et de remboursement du tiers. Aux termes des présentes, vous déclarez et garantissez que vous avez lu toutes les politiques applicables des sites Web ou des services de ce tiers.

14. SITES WEB ET SERVICES DE TIERCES PARTIES. Les Logiciels peuvent comporter des liens vers des sites Web ou des services de tierces parties qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société. Lorsque vous accédez à des sites Web ou à des services de tierces parties, vous le faites à vos propres risques. Aux termes des présentes, vous déclarez et garantissez que vous avez lu toutes les politiques applicables des sites Web ou des services de tierces parties relatives à votre utilisation des Logiciels, vous acceptez d’être lié par celles-ci, et vous vous engagez à agir conformément à celles-ci, en plus de vos obligations au titre du présent Contrat. La Société n’a aucun contrôle sur le contenu, l’exactitude, les politiques de confidentialité, les pratiques des sites Web ou des services de tierces parties ou sur les opinions qui y sont exprimées, et elle décline toute responsabilité à cet égard. En outre, la Société n’a ni l’intention, ni les moyens de surveiller, vérifier, censurer ou modifier aucun contenu des sites de tierces parties.

En utilisant les Logiciels, vous déchargez et exonérez expressément la Société de toute responsabilité découlant de votre utilisation d’un site Web ou d’un service de tierces parties.

Jurassic World Alive : Le contenu et/ou les services de NBCUniversal sont intégrés à Jurassic World Alive et sont nécessaires à la fonctionnalité de l’application. En accédant à Jurassic World Alive, vous reconnaissez également avoir compris la Politique de confidentialité de NBCUniversal et vous l’acceptez.

15. FONCTIONNALITÉS UTILISANT LA LOCALISATION. Si vous avez activé le GPS, la géolocalisation ou d’autres fonctionnalités utilisant la localisation sur une ou plusieurs Applications ou fonctionnalités, vous comprenez que les coordonnées de votre appareil seront suivies conformément à la Politique de confidentialité. Vous pouvez cependant mettre fin à la localisation de l’appareil par nos soins en désinstallant l’Application. Les services utilisant la localisation proposés en relation avec notre Application sont destinés à un usage individuel uniquement et ne doivent pas être utilisés de façon fiable comme système de localisation d’urgence, lors de la conduite ou de l’utilisation de véhicules, ou dans des environnements dangereux nécessitant des performances sans failles, ou toute autre situation dans laquelle la défaillance ou l’inexactitude de l’utilisation des services basés sur la localisation pourrait entraîner directement la mort, des blessures corporelles ou des dommages physiques ou matériels graves. Les services de localisation/géolocalisation sont utilisés à vos risques et périls, et les données de localisation pourront ne pas être exactes.

16. RÉSILIATION. Le présent Contrat restera de plein effet et en vigueur tant que vous utiliserez les Logiciels. Vous pourrez mettre fin à votre utilisation des Logiciels à tout moment en les désinstallant de votre appareil. Si votre abonnement est renouvelé automatiquement, veuillez suivre les instructions figurant dans l’article « Annulation de l’abonnement » ci-dessus pour annuler votre abonnement. La société pourra résilier ou suspendre votre accès aux Logiciels, avec ou sans motif, et sans préavis, laquelle résiliation ou suspension pourra entraîner l’annulation et la destruction de toutes les informations associées à votre utilisation des Logiciels. Les frais versés au titre des présentes ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire du droit applicable dans le pays où vous résidez. Les demandes de remboursement doivent être adressées directement au Fournisseur de l’Application. Les conditions appliquées par Apple figurent sur https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/us/terms.html ; les conditions appliquées par Google figurent sur https://play.google.com/intl/en-us_us/about/play-terms/index.html.

Dès la résiliation de votre Identifiant utilisateur de la Société, votre droit d’utilisation des Logiciels ou d’accès à ceux-ci cessera immédiatement. Les articles 4, 7, 10 et 11 resteront en vigueur après la fin du présent Contrat.

17. DISPOSITIONS DIVERSES. Le fait que l’une ou l’autre partie n’exerce pas, à quelque titre que ce soit, un droit auquel elle serait à même de prétendre au titre des présentes ne saurait être considéré comme une renonciation à aucun autre de ses droits au titre des présentes. Toute renonciation à ce droit ou à cette clause ne sera effective que sous réserve d’une confirmation écrite signée d’un représentant dûment autorisé de Jam City. Sauf disposition expresse figurant dans le présent Contrat, l’exercice par l’une ou l’autre des parties de ses recours au titre du présent Contrat sera sans préjudice de ses autres recours contractuels ou autres. Toute notification donnée, ou autre communication faite, par Jam City au titre du présent Contrat, y compris celles concernant des modifications de celui-ci, doit l’être : (i) par e-mail ou (ii) par courrier postal adressé aux Services. En ce qui concerne les notifications données par e-mail, la date de réception sera réputée être la date à laquelle la notification a été transmise. Si une disposition du présent Contrat est jugée inexécutable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure nécessaire et suffisante permettant que le présent Contrat reste, après cette limitation ou suppression, en vigueur, de plein effet et exécutoire. Vous ne pouvez céder, transférer ou concéder en sous-licence le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de la Société. Toute tentative de votre part visant à céder ou transférer le présent Contrat sans ce consentement sera nulle et sans effet. La Société pourra transférer, céder ou déléguer le présent Contrat et ses droits et obligations sans consentement. Sous réserve de ce qui précède, le présent contrat engagera les parties, leurs successeurs et ayants droit attitrés, et s’appliquera au profit de ceux-ci.

Les deux parties conviennent que le présent Contrat, y compris la Politique de confidentialité incorporée par renvoi, constitue la totalité de l’entente mutuelle entre les parties et qu’il annule et remplace toutes les conventions, communications ou ententes écrites et orales antérieures relatives à l’objet du présent Contrat, et que toutes les modifications doivent faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties, sauf disposition contraire figurant aux présentes.

18. RÉSOLUTION DE LITIGES ET CLAUSE COMPROMISSOIRE. Veuillez lire attentivement le présent article car il limite les recours auxquels chacun de nous est susceptible de prétendre à l’encontre de l’autre. Le présent Article 18 ne vous est applicable que si vous êtes résident américain ou si vous intentez une action à l’encontre de la Société aux États-Unis.

Les litiges seront obligatoirement résolus par voie d’arbitrage. Nous convenons mutuellement que tout litige, demande ou différend découlant de, ou relatif au présent Contrat, ou concernant un manquement à celui-ci, une résiliation, une mesure d’exécution, une interprétation ou la validité de celui-ci, ou concernant l’utilisation des Logiciels ou des Soumissions des utilisateurs (collectivement, des « Litiges ») ne pourra être tranché que par voie d’arbitrage individuel exécutoire, à l’exclusion de toute action de groupe ou procédure regroupée. La Société et vous-même convenez que l’interprétation et l’application du présent Contrat soient régies par le Federal Arbitration Act américain, et vous renoncez l’un et l’autre à vos droits d’intenter un procès devant jury ou de participer à une action collective. La présente clause compromissoire restera en vigueur après la fin du présent Contrat.
Exceptions et exclusions. Il pourra être dérogé à l’Article 18(a) ci-dessus dans un certain nombre de cas limités : (i) dans la mesure où celui-ci est admissible, vous pourrez soumettre un Litige à la compétence d’une juridiction de proximité, et (ii) chaque partie se réserve le droit de demander à un tribunal de prendre des mesures injonctives ou d’autres mesures de recours équitable afin de prévenir (ou d’interdire) la violation ou l’appropriation indue de droits de propriété intellectuelle. En outre, vous pourrez prétendre au droit d’exclure toute procédure d’arbitrage et de porter tout Litige devant une instance judiciaire si vous nous faites part par écrit de votre intention de procéder ainsi, en nous envoyant un e-mail à legal@jamcity.com dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez initialement accepté le présent Contrat.
Procédure et règles d’arbitrage. La procédure d’arbitrage sera administrée par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux Consumer Arbitration Rules (les « Règles AAA ») alors en vigueur, sous réserve des modifications apportées par le présent article Résolution de litiges et clause compromissoire. Les Règles AAA sont disponibles sur le site Internet de l’AAA et sont incorporées par renvoi aux présentes. L’arbitre sera soit un juge à la retraite ou un avocat autorisé à pratiquer le droit dans l’État où sera censée se tenir la procédure arbitrale et il sera choisi par les parties parmi la liste AAA des arbitres spécialisés dans le droit des consommateurs. Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur le choix d’un arbitre dans les sept (7) jours suivant la remise de la Demande d’arbitrage, l’AAA désignera alors un arbitre conformément aux Règles AAA. Une partie désireuse d’introduire une procédure d’arbitrage devra soumettre par écrit une Demande d’arbitrage à l’AAA et en aviser l’autre partie conformément aux Règles AAA.

Toutes les audiences arbitrales auront lieu dans le comté (ou la paroisse)où vous résidez, à moins que les deux parties conviennent d’un lieu différent. Les parties conviennent que l’arbitre aura compétence exclusive pour trancher toutes questions relatives à l’interprétation, l’applicabilité, le caractère exécutoire et le champ d’application de la convention d’arbitrage.

Coûts d’arbitrage. Le paiement des frais de dossier et d’administration, ainsi que des honoraires de l’arbitre, sera régi par les Règles AAA. Si vous initiez la procédure d’arbitrage, les seuls frais que vous devrez payer seront des frais de dossier non remboursables d’un montant de 200 USD. Si la sentence d’arbitrage nous est favorable, nous règlerons tous nos honoraires et frais d’avocat et nous ne vous demanderons pas de les rembourser. Si la sentence d’arbitrage vous est favorable, il vous sera accordé des indemnités au titre des honoraires et frais d’avocat dans la mesure prévue par le droit applicable.
Renonciation aux actions collectives. CHACUNE DES PARTIES S’ENGAGE À N’INTRODUIRE DES DEMANDES À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE QU’À TITRE INDIVIDUEL, À L’EXCLUSION DE TOUTE DEMANDE FAITE EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION DE GROUPE OU D’UNE PROCÉDURE PAR REPRÉSENTATION. En outre, en cas de résolution par voie d’arbitrage du litige opposant les parties, l’arbitre pourra ne pas regrouper les demandes d’un tiers avec les vôtres ni, de quelque autre façon, être en charge de toute autre forme d’action de groupe ou de procédure par représentation. Dans le cas où la présente clause s’avérerait inapplicable, l’intégralité de l’article Résolution de litiges et clause compromissoire sera nulle et non avenue.
Incidences des modifications des modalités d’arbitrage. Si la Société modifie l’une des modalités du présent Article 18 « Résolution de litiges et clause compromissoire » après la date à laquelle vous avez initialement accepté le présent Contrat (ou accepté des modifications ultérieures du présent Contrat), vous pourrez refuser ces modifications en nous le notifiant par écrit (y compris par e-mail à l’adresse legal@jamcity.com) dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de cette modification, à savoir la date de la « dernière mise à jour » ci-dessus ou la date de l’e-mail que vous aura envoyé la Société pour vous aviser de cette modification. En refusant cette modification, vous acceptez que tout litige entre la Société et vous soit arbitré selon les modalités du présent Article 18 « Résolution de litiges et clause compromissoire » après la date à laquelle vous avez initialement accepté le présent Contrat (ou accepté des modifications ultérieures du présent Contrat).
Indépendance des clauses. À l’exception des dispositions de l’Article 18(e) du présent Contrat (« Renonciation aux actions collectives »), si un arbitre ou un tribunal compétent décide que l’une des parties du présent Contrat est invalide ou inapplicable, les autres parties du présent Contrat resteront de plein effet.

19. DROIT APPLICABLE ET FOR. Les litiges seront régis par le Federal Arbitration Act, à savoir la loi fédérale relative à l’arbitrage, et le droit de l’État de Californie sans égard aux dispositions relatives aux conflits des lois. À moins que l’Article 18 « Résolution de litiges et clause compromissoire » n’en dispose autrement de façon expresse, vous acceptez que tous les Litiges entre la Société et vous qui ne seront pas tranchés par voie d’arbitrage relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de l’État de Californie et des tribunaux fédéraux américains situés dans le Comté de Los Angeles et vous vous engagez à ne pas vous opposer au choix de ce for.

20. CAS DE FORCE MAJEURE. La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun retard ou défaut d’exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté, y compris, sans s’y limiter, tout défaut d’exécution de ses obligations au titre des présentes du fait de circonstances imprévues ou de causes indépendantes de sa volonté, telles que catastrophes naturelles, actes de guerre ou de terrorisme, émeutes, embargos, décisions prises par des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves, ou pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

21. POLITIQUE EN MATIÈRE DE LITIGES RELATIFS AUX DROITS D’AUTEUR. La Société a adopté la politique générale suivante en matière de contrefaçon de droits d’auteur conformément à la loi Digital Millennium Copyright Acta ou DMCA (www.lcweb.loc.gov/copyright/legislation/dmca.pdf). L’adresse du mandataire désigné de la Société pour recevoir toute notification d’une contrefaçon alléguée (« Mandataire désigné ») figure à la fin du présent Article. La politique de la Société consiste à (1) bloquer l’accès aux contenus qu’elle estime de bonne foi être des contenus protégés par un droit d’auteur qui auraient été illégalement copiés et distribués par l’un de nos annonceurs, affiliés, fournisseurs de contenu, adhérents ou utilisateurs, ou supprimer ces contenus, et (2) supprimer et cesser les prestations fournies aux contrevenants récidivistes.

A. Procédure de signalement d’une contrefaçon de droits d’auteur :
Si vous pensez qu’un contenu figurant sur, ou accessible via les Logiciels constitue une contrefaçon d’un droit d’auteur, veuillez envoyer un avis de signalement d’une contrefaçon de droits d’auteur contenant les informations suivantes au Mandataire désigné indiqué ci-dessous :

1. Signature manuelle ou électronique d’une personne habilitée à agir au nom du détenteur du droit d’auteur censé avoir été contrefait,
2. Identification des œuvres ou des contenus contrefaits,
3. Identification du contenu censé constituer une contrefaçon, y compris informations concernant l’emplacement des contenus constituant une contrefaçon que le détenteur du droit d’auteur souhaite faire retirer, de façon suffisamment détaillée afin que la Société soit en mesure de les trouver et de vérifier leur existence,
4. Coordonnées du notifiant, notamment son adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique,
5. Déclaration selon laquelle le notifiant estime de bonne foi que les contenus identifiés en (3) ne sont pas autorisés par le détenteur du droit d’auteur, par son mandataire ou par la loi,
6. Déclaration faite sous serment selon laquelle les informations fournies sont exactes et que la partie notifiante est autorisée à déposer plainte au nom du détenteur du droit d’auteur.

B. Une fois que le Mandataire désigné a reçu la notification de bonne foi et en bonne et due forme de la contrefaçon :
La politique de la Société consiste à :

1. supprimer ou désactiver l’accès au contenu contrefait,
2. notifier le fournisseur de contenus, l’adhérent ou l’utilisateur qu’elle a supprimé ou désactivé l’accès au contenu,
3. supprimer du système les contenus contrefaits provenant de contrevenants récidivistes et résilier l’accès aux Logiciels du fournisseur de contenus, adhérent ou utilisateur incriminé.

C. Procédure de contestation auprès du Mandataire désigné :
Si le fournisseur de contenu, adhérent ou utilisateur estime que le contenu qui a été supprimé (ou auquel l’accès a été désactivé) ne constitue pas une contrefaçon, ou s’il estime qu’il est autorisé par le détenteur du droit d’auteur, par son mandataire ou par la loi, à publier et à utiliser ce contenu, le fournisseur de contenu, adhérent ou utilisateur devra envoyer un avis de contestation contenant les informations suivantes au Mandataire désigné indiqué ci-dessous :

1. Signature manuelle ou électronique du fournisseur de contenu, de l’adhérent ou de l’utilisateur,
2. Identification du contenu qui a été supprimé ou auquel l’accès a été désactivé, et l’emplacement où le contenu était publié avant qu’il ne soit supprimé ou désactivé,
3. Déclaration selon laquelle le fournisseur de contenus, l’adhérent ou l’utilisateur estime de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée du contenu,
4. Nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique du fournisseur de contenus, de l’adhérent ou de l’utilisateur, ainsi qu’une déclaration indiquant que cette personne physique ou morale (i) se soumet à la juridiction de la Cour fédérale compétente pour le district judiciaire dans lequel est domicilié le fournisseur de contenus, l’adhérent ou l’utilisateur ou, si le fournisseur de contenus, l’adhérent ou l’utilisateur n’est pas domicilié aux États-Unis, pour le district judiciaire dans lequel la Société est située, et (ii) accepte que les éléments de procédure lui soient signifiés par la personne qui lui aura signifié la notification de la contrefaçon supposée.

Si le Mandataire désigné reçoit un avis de contestation, la Société pourra envoyer une copie de l’avis de contestation à la partie ayant présenté la plainte initiale et l’informer que la Société pourrait remplacer ou réactiver le contenu supprimé ou désactivé dans un délai de 10 jours ouvrables. À moins que le détenteur du droit d’auteur n’engage une action pour obtenir une ordonnance du tribunal contre le fournisseur de contenus, l’adhérent ou l’utilisateur, le contenu supprimé pourra être remplacé ou l’accès à celui-ci restauré dans un délai minimum de 10 à 14 jours après réception de l’avis de contestation, à la discrétion de l’entreprise.

Veuillez contacter le Mandataire désigné de la Société pour recevoir toute notification d’une contrefaçon alléguée à l’adresse suivante :

JAM CITY, Inc.
Legal Dept.
3562 Eastham Drive
Culver City, CA 90232
legal@jamcity.com

22. DROITS ET MODALITÉS AFFÉRENTS AUX APPLICATIONS.

A. Accéder à une Application à partir de l’App Store. Les conditions ci-après s’appliquent à toute Application à laquelle il aura été accédé ou qui aura été importée à partir d’une plateforme de distribution ou d’un app store (Apple App Store ou Google Play par exemple) sur lequel l’Application est ou sera susceptible d’être disponible (un « Fournisseur de l’Application »). You reconnaissez et convenez que :

1. Le présent Contrat est conclu entre vous et Jam City, et non avec le Fournisseur de l’Application, et l’Application relève de la seule responsabilité de Jam City (et non du Fournisseur de l’Application).

2. Le Fournisseur de l’Application n’a absolument aucune obligation de fournir des services d’entretien et d’assistance eu égard à l’Application.

3. Dans l’éventualité où l’Application manquerait à une quelconque garantie, vous pourrez le notifier au Fournisseur de l’Application et celui-ci vous remboursera le montant du prix d’achat de l’Application (le cas échéant). Dans la limite autorisée par le droit applicable, le Fournisseur de l’Application ne sera tenu à aucune autre obligation de garantie de quelque nature que ce soit eu égard à l’Application. Les autres demandes, pertes, dettes, dommages, coûts et charges qui pourraient découler d’un quelconque manquement à une garantie relèveront de la seule responsabilité de Jam City.

4. Le Fournisseur de l’Application décline toute responsabilité quant aux demandes de votre part ou de la part de tiers concernant l’Application ou le fait que vous possédiez ou utilisiez celle-ci, y compris, sans s’y limiter : (i) les demandes au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, (ii) toute demande selon laquelle l’Application ne respecterait pas une obligation légale ou réglementaire, et (iii) les demandes relevant d’une législation relative à la protection du consommateur, au respect de la vie privée ou à tout aspect similaire.

5. Dans le cas où une tierce partie alléguerait que l’Application ou le fait que vous possédiez et utilisiez celle-ci constituent une contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, il relèvera de la seule responsabilité de Jam City de prendre en charge l’investigation, la défense, le règlement et l’apurement de toute demande en contrefaçon de propriété intellectuelle dans la mesure requise par le présent Contrat.

6. Le Fournisseur de l’Application et ses filiales sont des tierces parties bénéficiaires du présent Contrat, eu égard à votre licence d’utilisation de l’Application, et, dès lors que vous aurez accepté le présent Contrat, le Fournisseur de l’Application aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de prendre toute mesure d’exécution forcée du présent Contrat à votre encontre, eu égard à votre licence d’utilisation de l’Application, en sa qualité de tiers bénéficiaire du présent Contrat.

7. Vous déclarez et garantissez (i) que vous n’êtes pas domicilié dans un État placé sous embargo par le gouvernement des États-Unis, ou qui aurait été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un État « soutenant le terrorisme », et (ii) que vous ne figurez pas sur une liste d’interdiction ou de restriction publiée par le gouvernement des États-Unis.

8 Vous vous engagez également à respecter toutes les conditions applicables à l’utilisation des services de tiers lorsque vous utilisez Application.

23. CONTACT. Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant les Logiciels, vous pouvez nous contacter à Jam City, Inc., 3562 Eastham Drive, Cluver City, CA 90232 ou support@jamcity.com.